Avocat : Responsabilité médicale

La responsabilité des établissements de santé peut être engagée en présence d’une faute d’un professionnel de santé, et dans certains cas en l’absence de toute faute (ex : infections nosocomiales...).

La sanction consistera en une indemnisation des victimes des accidents corporels, dont le montant variera selon l’ampleur du préjudice.

Responsabilité médicale : Principe de responsabilité pour faute

Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’établissement de santé. Cependant, en cas d’erreur médicale, une faute caractérisée apparait nécessaire.

La responsabilité de l’établissement de santé sera reconnue si le professionnel n’a pas donné à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

 
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La faute peut consiste en un acte illicite, ou encore dans le non-respect du droit des patients (ex : droit à l’information) ou encore en une faute de soin.

Exemple : toute maladresse engage la responsabilité de l’établissement de l’établissement de santé, sauf si le dommage est causé par l’individualité biologique du patient (ex : prédispositions, antécédents familiaux).

Bon  à savoir : la preuve de la faute pèse sur le demandeur, c’est-à-dire le patient le plus souvent. La preuve de la faute de l’établissement de santé peut être apportée par tout moyen.

Responsabilité médicale : Exceptions au principe de responsabilité pour faute

La responsabilité sans faute des établissements de santé peut être engagée en cas d’infections nosocomiales, c’est-à-dire de maladies infecteuses contractées dans un établissement de santé.

La responsabilité sans faute des établissements de santé peut également être engagée en cas de produits défectueux, c’est-à-dire ne répondant pas aux qualités normalement admises pour ces produits (ex : médicaments, dispositifs médicaux...).

Bon à savoir : en cas de recherches biomédicales, il existe une présomption de faute. Par exemple, le consentement pour les recherches biomédicales nécessite une preuve solide (par écrit ou par témoins).

Responsabilité médicale : Sanctions

En cas de faute de l’établissement de santé, la patient aura droit à une réparation des accidents corporels, ou de son préjudice moral en cas de manquement à l’obligation d’information.

Attention : l’indemnisation du patient correspondra au montant du préjudice. Cependant, en cas de perte de chance, le demandeur ne touchera qu’une fraction du montant de ce préjudice.

Bon à savoir : Toute action en responsabilité des établissements de santé se prescrit dans un délai de 10 ans à compter de la date à partie de laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. 

Fiche rédigée par nos experts