Avocat : Droit des assurances

Introduction au droit des assurances

Le droit des assurances désigne l’ensemble des règles juridiques qui règlent les litiges entre parties au contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser à l’assuré une somme d’argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d’un risque défini.

Comment est organisée la souscription d’un contrat d’assurance ?

L’assurance joue un rôle important dans le marché français. Certains contrats d’assurance, comme le contrat d’assurance automobile, sont obligatoires. D’autres contrats sont facultatifs mais largement plébiscités : 65% des ménages ont souscrits à un contrat d’assurance vie.

La souscription à un contrat d’assurance suppose de prévoir un risque qui sera rémunéré par une prime d’assurance fixée par l’assureur et l’assuré.

Lors de la souscription à un contrat d’assurance, l’assuré doit déclarer les risques qui seront couverts. Cette déclaration pourra être sanctionnée par la nullité du contrat en cas de violation (ex : déclaration inexacte, mauvaise foi, omission).

 
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L’assureur a également des obligations spécifiques au moment de la souscription à un contrat d’assurance : il devra informer et conseiller le futur assuré. En cas de non respect de ces obligations, la responsabilité civile de l’assureur pourra être engagée.

Le risque peut viser un objet (ex : immeuble ou meuble) ou un évènement (ex : incendie, vol). Il peut également porter sur une personne (ex : contrat d’assurance vie).

Un risque n’est assurable que s’il correspond à un évènement futur, incertain et ne dépendant pas de la volonté exclusive de l’assuré.

Quelles sont les principales règles en cas de survenance du risque en droit des assurances ?

En cas de survenance d'un l’accident, l’assureur devra vers les indemnités dans un délai de 30 jours suivant la survenance de cet accident. C’est à l’assuré de prouver l’existence et la valeur de biens sinistrés (ex : valeur des biens volés).

Le paiement de dommage par l’assureur constitue une des règles les plus importantes, c’est une obligation importante pesant sur l’assureur en contrepartie de la prime d’assurance versée par l’assuré.

Le droit de l’assurance prévoit des règles spécifiques à cette matière, qui sont l’objet d’un important contentieux. Ainsi les règles concernant la résiliation de ce contrat sont spéciales puisque cette faculté est très encadrée.

Enfin, il est important de savoir que le délai de prescription en matière de contrat d’assurance est de deux ans. Il convient donc d’être particulièrement attentif aux conditions de souscription du contrat.

Fiche rédigée par nos experts