Avocat : Assurance automobile
Le contrat d’assurance automobile peut être proposé par une société d’assurance ou une banque. L’assurance automobile connait certaines spécificités en comparaison avec le droit des assurances.
Règles spécifiques applicables à l'assurance automobile
L’assuré doit transmettre certaines informations (ex : conducteur habituel du véhicule, sanctions précédentes). En cas de fausse déclaration ou d’omission, les indemnités peuvent être réduites.
Une clause de bonus-malus est souvent intégrée dans la prime d’assurance automobile : la prime sera réduite en fonction du nombre d’années sans sinistre, ou au contraire majorée si un sinistre est survenu.
Une surprime peut être appliquée par un assureur à un jeune conducteur d’un permis de conduire de moins de 3 ans. Le tarif qui s’appliquera à ce conducteur sera donc supérieur à la prime normale.
L’absence d’assurance automobile constitue un délit. Le propriétaire risque donc une amende de 3750 euros, une suspension du permis de conduire durant une durée de 3 ans, voire une annulation du permis de conduire.
Attention : Un véhicule doit être assuré même s’il ne circule pas. Cependant, les assurances acceptent parfois des réductions de cotisations dans ce type de situations.
La résiliation du contrat d’asurrance automobile intervient en principe à l’échéance annuelle du contrat. Cette résiliation peut intervenir de la part de l’assureur ou de l’assuré, en respectant un préavis de 2 mois.
Les autres conditions de résiliation du contrat d’assurance automobile sont communes avec les conditions de résiliation de tout contrat d’assurance.
Procédure contentieuse
En cas de désaccord avec l’assureur suite à un accident, il est nécessaire de le signifier par lettre recommandée dans un délai de 2 ans (exemple de lettre type). Une solution amiable peut alors être trouvée (ex : indemnisation de l’assureur).
Si le désaccord persiste, l’assuré pourra saisir les instances de la société d’assurance qui figurent dans les conditions générales du contrat d’assurance. Un médiateur pourra également être saisi.
Attention : la procédure devant le médiateur interrompt le délai de prescription. Cette demande doit préciser le numéro du contrat d’assurance automobile et la description des évènements litigieux.
Si le médiateur ne résout pas le litige, l’assuré pourra saisir la justice. Le juge compétent dépendra du montant du litige (ex : Tribunal d’instance si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 euros et Tribunal de Grande Instance si le litige est supérieur à 10 000 euros).
Fiche rédigée par nos experts
