Avocat : Assurance immobilière
L’assureur s’engage à verser une somme d’argent réparant le préjudice subi si le risque survient. Les contrats d’assurance immobilière sont très nombreux et visent à lutter principalement contre les risques d’incendie, d’inondations, de tempêtes ou de séismes.
Conditions d'une assurance immobilière
Le contrat d’assurance immobilière prévoit les risques qui seront pris en charge contre la rémunération par une prime d’assurance. Le risque peut viser l’immeuble défini et un évènement précis comme les intempéries, l’incendie.
Le risque doit nécessairement être incertain pour pouvoir être assuré au titre de l’assurance immobilière. Par exemple, un risque de séisme est par principe incertain, il pourra donc être assuré et, le cas échéant, être indemnisé.
Obligations de l’assuré souscripteur d'une assurance immobilière
L’assurance immobilière oblige l’assurer à payer une prime d’assurance. En cas de survenance du risque, l’assuré doit déclarer le risque.
Attention : l’assuré est obligé de déclarer les aggravations et modifications qui peuvent survenir dans le bien immobilier en cours de contrat. Par exemple, il devra préciser s’il survient un problème de canalisations.
La déclaration de sinistre doit avoir lieu dans les 5 jours à partir de la connaissance du sinistre. Si l’assuré ne respecte pas ce délai, l’assurance ne pourra être invoquée. Aucune prestation ne sera due.
Obligations de l’assureur d'une assurance immobilière
L’assureur est tenu de verser des indemnités dans un délai de 30 jours après la prise en charge du sinistre. A partir de la déclaration de sinistre, il détermine si le sinistre est couvert ou non par l’assurance.
L’assureur devra également indemnisé les tiers victimes du dommage au titre de la garantie de la responsabilité si l’assuré est responsable.
Une expertise judiciaire peut être demandée en cas de différend entre l’assuré et l’assureur. Le juge désigne alors un expert qui fixera lui-même le montant des indemnités à verser à l’assuré.
Fiche rédigée par nos experts
