Avocat : Assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat d’assurance garantissant le versement d’une somme d’argent (capital ou rente) lorsque survient un évènement lié à l’assuré : son décès ou sa survie.

Il existe différents types de contrats d’assurance-vie : l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès, et l’assurance mixte. Le contrat d’assurance en cas de décès connait un contentieux important, il convient de s’y arrêter particulièrement.

Typologie des contrats pour une assurance vie

Le contrat d’assurance en cas de vie permet de recevoir un capital ou une rente viagère au terme du contrat. La durée du contrat est librement fixée au moment de la souscription du contrat.

Le contrat d’assurance en cas de décès permet de désigner un bénéficiaire qui recevra un capital ou une rente viagère au moment du décès de l’assuré (ex : contrat obsèque permettant de financer les obsèques de l’assuré).

 
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Le contrat d’assurance mixte couvre à la fois le risque vie et le risque décès. Il reprend les principes des contrats d’assurance en cas de vie et des contrats d’assurance en cas de décès.

Règles particulières d'une assurance vie

Une souscription conjointe au contrat d’assuance-vie est possible, c’est-à-dire que plusieurs personnes peuvent souscrire ensemble un tel contrat. Il est possible de désigner un bénéficiaire au contrat.

Une fois le contrat signé, l’assuré a 30 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra alors renoncer à un contrat d’assurance-vie (modèle de lettre).

En cas de non-paiement de la prime du contrat d’assurance-vie, l’assureur pourra engager une action en justice pour résilier le contrat qui produira des effets si la prime n’est pas versée dans les 40 jours suivant l’échéance normale.

Attention : le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie est de 2 ans. Cependant ce délai est de 10 ans lorsque le bénéficiaire et le souscripteur ne sont pas la même personne, ou lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré en cas d’assurance contre les accidents.

Contentieux spécifiques en cas de contrat d’assurance vie en cas de décès

L’assuré qui souscrit un contrat d’assurance en cas de décès devra répondre à toutes les questions posées dans le questionnaire médical. Selon les risques déclarés, l’assureur pourra décider d’exclure les conséquences de certaines maladies, d’assurer avec une surprime ou de refuser d’assurer.

Attention : en cas de déclaration inexacte ou d’omission, il s’agira d’une fausse déclaration  intentionnelle provoquant la nullité du contrat si vous avez agi de manière volontaire et de mauvaise foi, et si cette erreur est non intentionnelle l’assureur pourra résilier le contrat, majorer la prime ou verser moins d’indemnités en cas d’accident.

Les héritiers du souscripteur peuvent contester la validité du contrat d’assurance si les primes versées par le souscripteur étaient manifestement exagérées. Il appartient aux héritiers de démontrer ce caractère excessif, et celui-ci s’apprécie au moment des versements.

Attention : Si le caractère excessif du montant des cotisations est retenu, les prestations issues du contrat d’assurance vie retombent alors dans la succession de l’assuré.

Fiche rédigée par nos experts