Avocat : Déclaration de sinistre

En cas d’accident, l’assuré à l’obligation de déclarer le sinistre à l’assureur. L’accident est la réalisation du risque pris en charge par le contrat (ex : vol, inondation...).

Si l’accident est couvert par le contrat d’assurance, et que l’assuré respecte les conditions de la garantie, il y aura paiement de l’accident par l’assureur.

Sinistre : Déclaration de l’accident par l’assuré

Le contrat d’assurance impose à l’assuré de déclarer l’accident rapidement à l’assureur, sous peine de perdre son droit à garantie. Le délai est fixé dans le contrat, et il ne peut être inférieur à 5 jours.

Attention : le délai minimum de 5 jours n’est pas applicable au contrat d’assurance-vie, pour lequel le législateur n’a fixé aucun délai.

 
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Il existe certains délais minimaux spécifiques pour certains accidents : 2 jours pour les assurances contre le vol, 4 jours dans les assurances contre la grêle.

Le délai ne commence qu’au moment où l’assuré a eu connaissance de l’accident. Par exemple, si l’assuré découvre le vol à son retour de vacances, le délai ne commencera qu’à son retour.

La déclaration de l’accident par l’assuré peut être faite sous toute forme (ex : lettre, coup de téléphone).

Sinistre : sanction de la déclaration tardive

En cas de déclaration tardive, l’assuré pourra perdre son droit à garantie en présence d’une clause de déchéance, qui est une sanction prévue dans le contrat d’assurance.

La déchéance ne peut jouer que si la clause était explicitement posée dans le contrat (ex : caractère très apparent). De plus, cette déchéance de la garantie n’est possible que si cette déclaration tardive de l’assuré a causé un préjudice à l’assureur

Attention : c’est le juge qui appréciera l’existence du préjudice en raison d’une déclaration tardive de l’assuré. En l’absence de dommage, l’assureur devra indemniser l’assuré.

Sinistre : Procédures spécifiques

Certains conditions spécifiques peuvent être imposées dans le contrat. Par exemple, en assurance contre le vol, l’assureur pourra exiger à l’assuré de déclarer le vol à la gendarmerie ou à la police.

Par ailleurs, l’assureur pourra demander au Tribunal de Grande Instance réparation du dommage si l’assuré déclare le vol tardivement, uniquement si ce retard lui a causé un dommage (ex : dégâts plus importants en raison de la déclaration tardive). 

Fiche rédigée par nos experts