Avocat : Délai de prescription

Le délai de prescription constitue un enjeu important car il désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice ne sera plus recevable.

Le droit des assurances connait un délai de prescription spécial qui est très court : seulement deux ans. Il convient donc d’être particulièrement vigilant en cas de contentieux.

Délai de prescription : règles spéciales de prescription

Au bout de deux ans, l’assureur ne pourra plus agir en justice pour réclamer le paiement de la prime due par l’assuré, tandis que l’assuré ne pourra plus agir contre l’assureur pour réclamer une éventuelle garantie.

Attention : le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie est de 10 ans lorsque le bénéficiaire et le souscripteur ne sont pas la même personne, ou lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré en cas d’assurance contre les accidents.

 
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Comme dans tout contrat, le délai de prescription peut être interrompu en cas de demande en justice. Par dérogation, le délai peut également être interrompu suite à la désignation d’un expert chargé de mesurer le coût réel de l’accident.

Le délai peut également être suspendu, c’est-à-dire arrêté de manière temporaire. En pratique, c’est souvent le cas si l’assuré et l’assureur conviennent d’une médiation, c’est-à-dire de la recherche d’un compromis. 

Attention : les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription. Toute clause prévoyant d’alléger ou d’abréger le délai serait donc nulle.

Les contrats d’assurance doivent rappeler que la prescription des actions est de 2 ans. Si tel n’est pas précisé dans le contrat, cette prescription ne vaudra pas à l’égard de l’assuré : il pourra donc agir contre l’assureur (ex : réclamer le paiement de l’accident) même après ce délai.

Délai de prescription : contentieux sur le point de départ

Le point de départ de la prescription concentre un nombre important de contentieux puisque celle-ci débute à compter de l’évènement qui donne naissance à l’action.

Exemple : en cas d’action en paiement de la prime, le point de départ est le jour de l’échéance de la prime, qui est fixé dans le contrat.

Il existe différentes exceptions concernant le point de départ de la prescription : celle-ci peut notamment survenir au moment de la connaissance de l’accident.

Exemple : l’assuré qui découvre un accident dans sa résidence secondaire, quelques jours après que cet accident se produise. Le délai de deux ans débute alors à compter de la connaissance de cet accident

Fiche rédigée par nos experts