Avocat : Paiement du dommage

En cas de réalisatisation d’un accident couvert par une assurance, l’assureur devra paiement du dommage si certaines conditions sont remplies (ex : déclaration d’accident par l’assuré).

Le paiement du dommage par l’assureur peut faire l’objet de nombreux contentieux : l’assureur peut exercer un recours contre un tiers, et l’assuré peut exercer un recours contre l’assureur en cas de retard de paiement de l’indemnité.

Paiement du dommage : évaluation du montant de l’accident

Le paiement de la prestation de l’assureur prend souvent la forme d’un versement d’une somme d’argent. Cependant, il s’agit parfois d’une prestation en nature (ex : aide à domicile, véhicule de remplacement...).

L’assuré doit prouver l’existence de l’accident et la valeur du dommage. La preuve pourra être rapportée par tous moyens (ex : factures, photographies...).

 
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Attention : si l’assurance porte sur une chose, l’évaluation dépendra souvent de la valeur à neuf du bien, à laquelle on déduira la vétusté. En effet, l’usage de la chose réduit sa valeur (ex : matériel électroménager).

Le contrat pourra prévoir que l’indemnité sera limitée à une somme inférieure au montant du dommage. Il s’agit notamment des franchises ou des plafonds de garantie.

Paiement du dommage : recours de l’assureur contre un tiers

L’assureur qui a indemnisé son assuré victime d’un dommage causé à un tiers dispose d’un recours contre ce tiers pour demander remboursement des sommes versées à l’assuré.

Exemple : en cas d’accident causé par une voiture sur un cycliste, le cycliste sera indemnisé par son assureur, qui pourra ensuite demander à être remboursé par le conducteur de la voiture si celui-ci est fautif.

Ce recours de l’assureur ne peut intervenir qu’après le versement des indemnités, et dans la limite de celles-ci : l’assureur ne peut demander plus.

Attention : le recours de l’assureur est impossible contre certaines personnes comme les enfants, ascendants, employés de la victime, sauf en cas d’actes malveillants.

Paiement du dommage : recours de l’assuré contre l’assureur

Le règlement de l’indemnité n’a lieu qu’après que le dommage a été évalué. Cependant, l’assuré peut déjà recevoir une provision accordée par le juge. Le juge du Tribunal de Grande Instance déterminera le montant de la provision versée.

L’assureur doit payer le dommage dans le délai indiqué par le contrat. Cependant, un délai maximal existe dans certains contrats (1 mois pour les assurances concernant les véhicules).

En cas de retard de paiement de l’indemnité, l’assureur devra payer des intérêts destinés à réparer le préjudice subi par l’assuré en raison du retard du paiement. 

Fiche rédigée par nos experts