Avocat : Prime assurance

Le contrat d’assurance oblige le souscripteur du contrat à payer une une prime, c’est à dire une somme d’argent en contrepartie de la garantie du risque par l’assureur.

La prime est la somme d’argent librement fixée par les parties. Le paiement de la prime est soumis à des conditions. En cas de défaut de paiement de la prime, des sanctions peuvent être prononcées.

Prime assurance : conditions de paiement

Le souscripteur du contrat, c’est-à-dire l’assuré, est celui qui doit payer la prime. Le créancier de la prime est l’assureur. Des bonus-malus peuvent être prévus dans certains contrats d’assurance, notamment en cas d’assurance automobile.

Le paiement de la prime doit avoir lieu aux moments convenus par les parties, qui sont libre de fixer la date d’échance de la prime.

 
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Attention : l’assureur doit prévenir l’assuré de la date d’écheance de la prime et du montant de la somme à payer. Toutefois l’assuré ne pourra pas invoqué le fait de ne pas avoir été prévenu pour justifier qu’il n’a pas payé la prime.

Tous les modes de paiement peuvent être utilisés (ex : carte bancaire, chèque, virement). Pour les chèques, le paiement de la prime est réalisé par la remise du chèque, ce qui vise à protéger l’assuré si un accident survient.

Prime assurance : contentieux en cas de non-paiement

Lorsque l’assuré ne paye pas la prime à la date prévue, l’assureur peut exercer une procédure judiciaire pour forcer l’assuré à payer la prime.

Le défaut de paiement peut aussi donner lieu à une procédure qui ne sera pas judiciaire et qui est spécifique au contrat d’assurance.

En effet, si l’assuré ne paye pas la prime à l’échéance, l’assureur peut, après le délai de 10 jours pendant lequel il ne peut rien faite, mettre l’assuré en demeure de payer par lettre recommandée.

En cas de non-paiement de la prime depuis 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée, l’assuré n’est plus protégé en cas d’accident. Cette suspension du contrat prend fin lorsque l’assuré a payé la prime.

Si l’assuré ne paye pas après 40 jours, la résiliation du contrat d’assurance pourra intervenir. L’assureur devra alors simplement notifier sa volonté de résilier le contrat d’assurance.

Attention : la procédure non judiciaire n’est pas applicable au contrat d’assurance vie. L’assureur devra obligatoirement passer par une procédure judiciaire au Tribunal de Grande Instance.

Fiche rédigée par nos experts