Avocat : Souscription / Résiliation d'une assurance

Souscription du contrat d’assurance

La souscription à un contrat d’assurance obéit à certaines règles spéciales à ce type de contrat : délai de renonciation, forme de l’acceptation.

Le contentieux est important, notamment en cas de non-respect des obligations des parties : obligation d’information et de conseil par l’assureur, la déclaration des risques par l’assuré.

Contrat d’assurance : conditions générales

C’est l’acceptation du futur assuré qui entraine la formation du contrat d’assurance. Cette acceptation peut être expresse (ex : lettre d’acceptation) ou tacite (ex : exécuter le contrat).

Attention : il arrive parfois que la date de prise d’effet du contrat ne coincide pas avec le moment de la signature du contrat. Cela doit alors être précisé dans le contrat. Les effets sont importants puisque l’assuré ne sera pas couvert en cas d’accident.

 
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L’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer au contrat, sans avoir à justifier de motif. Ce délai est de 30 jours pour les contrats d’assurance vie. 

Contrat d’assurance : contentieux relatif à l’obligation d’information et de conseil par l’assureur

L’assureur doit remettre au futur assuré une fiche d’information sur les prix et les garanties, ainsi qu’un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes. Des règles spécifiques s’appliquent (ex : limites de garanties).

En cas de défaut d’information ou de conseil de l’assureur, l’assuré pourrait engager la responsabilité civile de l’assureur s’il arrive à prouver que l’absence de documents lui a causé un dommage (ex : il ne savait pas qu’un risque précis n’était pas pris en charge).

Certains contrats d’assurance exigent de l’assureur des documents spécifiques, comme le contrat d’assurance vie qui réclame la remise d’une note d’information sur les conditions du renonciation au contrat.

Contrat d’assurance : contentieux relatif à la déclaration des risques par l’assuré

La déclaration des risque constitue une des principales obligations légales du souscripteur, permettant d’évaluer correctement le risque à couvrir. Une des principales difficultés consiste à déterminer son object exact (ex : quelles informations donner?).

Si l’assuré fait une fausse déclaration de manière intentionnelle (ex : fausse déclaration, mauvaise foi), l’assureur pourra obtenir du juge l’annulation du contrat d’assurance et pourra conserver les primes à titre de dommages et intérêts.

 
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Exemple : la fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel peut modifier l’opinion de l’assureur sur le risque assuré (ex : conducteur débutant). Dans ce cas, la nullité du contrat pourra être demandée au juge.

Attention : en cas de fausse déclaration non-intentionelle, l’assureur pourra demander une augmentation de prime ou alors résilier le contrat sous dix jours. Si cette fausse déclaration est constatée après l’accident, l’indemnité pourra être réduite.  

Reconduction du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance prend en principe fin à l’arrivée du terme fixé entre les parties. Cependant, ces contrats contiennent très souvent une clause de tacite reconduction, c’est à dire que le contrat se poursuit sans demander l’accord de l’assuré.

Le principe de tacite reconduction permet à l’assuré qui a oublié la date de fin de son contrat de se retrouver privé de garantie, et permet à l’assureur de garder un client sans avoir à négocier un nouveau contrat.

Principe de tacite reconduction

Le contrat d’assurance est conclu pour une durée  indéterminée ou déterminée. Le plus souvent, la durée est de 1 an (assurance automobile, assurance habitation...).

Une clause de tacite reconduction est très souvent insérée dans le contrat. Cela signifie que le renouvellement du contrat se réalise automatiquement à son expiration, si les parties ne s’y opposent pas.

Attention : les parties peuvent renoncer à la reconduction du contrat en respectant un délai de préavis, généralement fixé à 1 mois (exception : 2 mois en matière d’assurance automobile).

Obligations spécifiques

La durée du contrat doit figurer en caractères très apparents dans le contrat d’assurance. En cas de non-respect de cette exigence, le contrat sera réputé avoir été conclu pour une durée d’un an.

Attention : lorsque la durée du contrat est supérieure à 3 ans, le contrat doit préciser sa durée en caractères très apparents juste au-dessus de la signature de l’assuré. A défaut, l’assuré pourra demander la résiliation du contrat chaque année en respectant un préavis d’un mois.

Le contrat d’assurance doit mentionner la durée de la tacite reconduction, qui ne peut être à aucun moment être supérieure à 1 an.

Procédure spécifique de protection du consommateur

Des règles spécifiques ont été posées pour protéger le consommateur, c’est à dire celui qui souscrit un contrat d’assurance hors du cadre professionnel. Cela fait l’objet du droit de la consommation.

La date limite pour renoncer à la tacite reconduction doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime. Cependant, cette mesure ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie.

En cas de non-respect de cette règle, l’assuré peut mettre fin au contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain.

Aucune pénalité ne pourra être réclamée au contractant qui souhaite ne pas reconduire le contrat. L’assuré devra simplement payer la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle il a été couvert.

Résiliation du contrat d’assurance

La résiliation du contrat d’assurance est anéantissement du contrat pour l’avenir. A partir de la résiliation, l’assuré n’est pas tenu de payer la prime d’assurance, et l’assureur ne garantit plus contre l’accident.

La résiliation du contrat d’assurance est encadrée par le Code des assurances. Elle est parfois réservée à l’assureur (fausse déclaration de l’assuré...), à l’assuré (diminution du risque d’accident) ou aux deux de manière annuelle.

Procédure de résiliation par l’assureur

L’assureur peut résilier le contrat si l’assuré a oublié de déclarer le risque initial au moment de la souscription du contrat, ou alors s’il l’a déclaré de manière inexacte (ex : assurance automobile sans préciser que la portière était cassée).

L’assureur peut également résilier le contrat en cas de non-paiement de la prime, au terme d’un délai de dix jours à compter de la suspension de la garantie.

La résiliation peut également survenir après l’accident s’il le notifie au souscripteur. La résiliation prend alors effet un mois après la souscription.

Attention : la résiliation après accident automobile est interdite, sauf si le conducteur était sous l’emprise d’alcools et drogues, ou si l’accident a provoqué une suspension du permis de conduire, ou une annulation du permis de conduire.

Procédure de résiliation par l’assuré

L’assuré peut demander à l’assureur une diminution du montant de la prime en cas de diminution du risque. Si l’assureur refuse cette diminution, l’assuré pourra résilier le contrat. D’autres cas de résiliation par l’assuré existent également.

L’assuré pourra résilier le contrat par lettre recommandée, par huissier ou par déclaration. Cette déclaration prendra effet trente jours après la notification à l’assureur.

Procédure de résiliation conjointe

L’assureur ou l’assuré peuvent résilier le contrat chaque année. Cette résiliation doit être faite par lettre recommandée en respectant le délai de 2 mois avant la date d’échéance de la prime.

L’assureur ou l’assuré peuvent résilier le contrat dans certaines situations : changement de domicile, changement de situation matrimoniale (ex : mariage), changement de profession.

Attention : dans ces cas, la résiliation n’est possible que dans la mesure où la garantie porte sur des risques en relation directe avec le changement de situation de l’assuré (ex : le changement de domicile permet de résilier l’assurance habitation mais pas l’assurance professionnelle).

Fiche rédigée par nos experts