Avocat : Droit des entreprises

Le droit des entreprises s’intéresse aux relations commerciales établies entre des professionnels entre eux (au contraire du droit de la consommation qui s’intéresse aux rapports entre professionnels et consommateurs).

Le droit des entreprises régit le contrat de société, de sa création à son éventuelle dissolution.

Comment est organisée la création de la société ?

La création de la société obéit à certaines conditions de validité (consentement, nombres d’associés), de réalisation des apports (en nature, en numéraire ou en industrie) et de formalités de constitution (signature des statuts, droits d’enregistrement).

Le droit des entreprises s’intéresse également à l’exercice du commerce. A cet égard, les conditions générales de vente sont le socle de toute négociation commerciale.

 
Besoin d’un avocat en droit des entreprises Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Attention : les conditions générales de vente doivent contenir certaines mentions obligatoires, et être communiquées à tout acheteur professionnel dès lors qu’il en fait la demande.

Diverses règles encadrent également l’exercice du commerce, notamment les règles fiscales au travers des contrôles Urssaf qui suivent une procédure spécifiques et peuvent aller jusqu’à une procédure de redressement.

D’autre part, le recouvrement de créances est une activité réglementée ayant pout but d’obtenir du débiteur le paiement d’une créance (ex : rémunération, dettes). Les moyens de recouvrement sont amiables ou judiciaires.

Quelles sont les opérations possibles en droit des entreprises ?

Diverses opérations peuvent être montées au sein d’une société, comme la cession du fonds de commerce et de ses accessoires (clientèle, bail commercial).

Il peut également y avoir fusion de sociétés, c’est-à-dire transformation par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine vers une société existante.

Bon à savoir : en plus du Tribunal de commerce, les litiges en droit des entreprises peuvent survenir au moyen de l’arbitrage. Cette situation correspond au cas où les parties décident de faire trancher leur litige par une personne privée, un arbitre.

Que faire si l’entreprise est en situation économique difficile ?

Il arrive que la situation de la société soit mauvaise. Il sera alors possible de demander une procédure de redressement judiciaire, permettant de poursuivre l’activité et de se voir protéger contre les actions des créanciers.

Si la procédure de redressement judiciaire échoue, le juge devra engager une procédure de liquidation judiciaire, consistant à réaliser un certain nombre d’opérations dont l’objectif est la cessation d’activité (ex : paiements des dettes par le liquidateur judiciaire).

La liquidation judiciaire entraine normalement la dissolution de la société, c’est-à-dire la fin de l’existence de la personnalité morale de la société.

Attention : Cette dissolution aura des conséquences sur les dettes mais aussi sur l’imposition (ex : taxation des éventuels bénéfices).

Dans quels cas la responsabilité des dirigeants pourra-t-elle être engagée ?

En cas de grosses difficultés financières, la responsabilité des dirigeants pourra être engagée. Trois cas sont assez fréquents : en cas de dommage envers la société ou un associé, en cas de dommage envers un tiers à la société ou en cas de liquidation judiciaire de la société.

Attention : la responsabilité du dirigeant pourra être civile (ex : dommages et intérêts, interdiction de gérer, mais aussi pénale (ex : banqueroute si le dirigeant est auteur de pratiques malhonnêtes). 

Fiche rédigée par nos experts