Avocat : Arbitrage

En plus du Tribunal de commerce, les litiges en droit des entreprises peuvent survenir au moyen de l’arbitrage. Cette situation correspond au cas où les parties décident de faire trancher leur litige par une personne privée, un arbitre.

Cette décision de recourir à l’arbitrage peut survenir avant le litige, il s’agit alors d’une clause compromissoire insérée dans le contrat. Cette décision peut également survenir après le litige, on parlera alors de compromis d’arbitrage.

Arbitrage : Règles applicables

Les décisions rendues dans le cadre de l’arbitrage ont la même force juridique qu’une décision d’une juridiction classique. Il faut que la juridiction étatique reconnaissance la validité de cet arbitrage : c’est l‘«exequatur».

L’exequatur permet l’exécution forcée, le paiement d’une somme une fois acquise la reconnaissance de l’arbitrage et la force de sa décision par une juridiction représentant l’Etat (Tribunal de Grande Instance le plus souvent).

 
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La décision doit être rendue en respectant les grands principes de la justice comme le respect des droits de la défense (principe du contradictoire, droit à un procès équitable).

Attention : la décision doit être rendue par un nombre impair d’arbitres, le plus souvent trois : deux choisis par chacune des parties, et un troisième arbitre choisi par accord des deux parties (ex : grand professeur de droit).

Les décisions d’arbitrage peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant une Cour d’appel étatique. Cependant un pourvoi en cassation apparait impossible.

Arbitrage : Validité de la clause compromissoire

Les parties peuvent décider d’insérer une clause dans leur contrat prévoyant de recourir à l’arbitrage en cas de conflit. Ces clauses compromissoires sont en pratique assez importantes dans les contrats de commerce.

Les clauses compromissoires sont permises dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle, c’est-à-dire les contrats entre commerçants ou les contrats conclus entre un commerçant et un professionnel civil.

Attention : les clauses compromissoires prévoyant de recourir à l’arbitrage en cas de litige sont interdites dans les contrats entre un professionnel et un consommateur. Le droit de la consommation considère que cela serait trop dangereux pour le consommateur, partie faible au contrat.

Arbitrage : Intérêts de l’arbitrage

Le grand intérêt de la procédure d’arbitrage est son caractère discret : les débats ne sont pas publics, et la décision rendue par l’arbitrage n’est pas publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permet à l’entreprise perdante de ne pas entacher son image auprès du public.

L’arbitrage présente également l’intérêt d’être assez rapide, d’autant qu’il pourra être contesté ultérieurement devant la Cour d’appel en cas de contestation.

Attention : l’arbitrage est un contrat onéreux du fait de la rémunération des arbitres. D’autre part, la décision arbitrale ne peut être contestée sur le fond devant une juridiction, seulement sur la forme. 

Fiche rédigée par nos experts