Avocat : Cession de parts sociales pour 1 euro

Somme symbolique, la cession à 1 euro permet de s’emparer du contrôle d’une société légalement via une technique juridique peu coûteuse.

La cession de parts sociales pour 1 euro peut être une opération intéressante, à la fois au niveau des formalités, mais aussi au niveau de la fiscalité.

En pratique, la cession pour 1 euro est fréquente lorsque l’entreprise est en difficulté financière, notamment en cessation des paiements.

 
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Attention : la cession pour 1 euro doit respecter des conditions de validité assez strictes, qui seront contrôlées par le juge.

Le recours à un avocat cession pour 1 euro est donc essentiel afin de valider l’opération juridique.

Quelles sont les conditions pour procéder à une cession pour 1 euro ?

La cession du contrôle de la société pour 1 euro, pour être valable, doit respecter certains impératifs.

La cession de titres à 1 euro sera en pratique valable légalement lorsque le prix est équivalent à un euro.

Par exemple, cela sera le cas lorsque la société est dans une situation économique très délicate.

Bon à savoir : Avoir des preuves

Les parties devront donc montrer que la situation financière de l’entreprise est si mauvaise que la valeur de la société est symbolique.

Le véritable coût de la cession réside donc dans la prise en charge du passif de la société. Il est donc essentiel de rechercher l’équilibre global du contrat de cession de la société.

Bon à savoir : il est également possible de réaliser une cession pour 1 euro en proposant une autre contrepartie.

Par exemple, le juge prendre en compte dans l’opération que le nouveau associé accepte de se porter caution pour un bien immobilier.

Attention : comme toutes les cessions de parts sociales, la cession à 1 euro obéit à des conditions de publicité.

La publication doit se faire au registre du commerce et des sociétés qui se situe au greffe du tribunal de commerce.

Que se passe-t-il si les conditions de cession à 1 euro ne sont pas remplies ?

Le juge pourra considérer, dans certains cas, que la cession pour 1 euro est en réalité une donation déguisée.

Attention : Un fort risque pèse dans ce cas : un tiers pourra contester la validité de l’opération de vente de la société pour 1 euro. D’autre part, en l’absence de véritable contrepartie à la vente, le juge pourra considérer qu’il s’agit d’une fraude fiscale.

Attention : Redressement fiscal

En cas d’absence de véritable contrepartie à la vente, l’administration fiscale pourra procéder à  un redressement fiscal.

Bon à savoir : il est conseillé aux parties au contrat de recourir à un tiers-expert qui sera chargé de déterminer la valeur des parts sociales. 

Fiche rédigée par nos experts