Avocat : Cession fonds de commerce

Le fonds de commerce rassemble l’ensemble des éléments d’exploitation de l’entreprise : des éléments matériels (marchandises) et des éléments immatériels (bail commercial, clientèle, droit de la propriété industrielle).

La cession du fonds de commerce est un contrat de vente soumis à des conditions et des mesures de publicité. Le vendeur et l’acquéreur doivent respecter leurs obligations respectives (ex : payer le prix, mettre le fonds à disposition), ce qui est source d’un contentieux important.

Cession fonds de commerce : Contentieux relatif aux conditions

La vente du fonds de commerce doit respecter certaines conditions comme le consentement libre et éclairé et ou encore la capacité. Certaines mentions sont obligations (ex : chiffre d’affaire des 3 dernières années, indication sur le bail...).

Attention : la cession du fonds de commerce ne peut être accomplie qu’avec le consentement des deux époux si le fonds fait partie de la communauté des biens. En revanche si le commerçant est seul propriétaire du fonds de commerce, il pourra le céder.

 
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Si une mention obligatoire est omise, la vente du fonds de commerce sera nulle si l’acquéreur le demande. Le délai de prescription de cette action est d’1 an. En cas d’inexactitude d’une mention obligatoire, il pourra y avoir diminution du prix de la cession du fonds de commerce.

Attention : certaines mesures de publicité doivent être respectées dans les 15 jours de la signature de la cession. Si cette exigence n’est pas remplie, il y aura nullité de la cession du fonds de commerce.

Cession fonds de commerce : Contentieux relatif aux effets

Le vendeur doit mettre le fonds de commerce à disposition de l’acquéreur, notamment la clientèle. Le vendeur doit mettre ses livres comptables à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans.

Attention : si la délivrance est partielle, l’acquereur peut demander à obtenir une réduction du prix (ex : non présentation du livre comptable). S’il refuse de présenter la clientèle, l’acquéreur pourra engager la responsabilité civile du vendeur.

L’obligation essentielle de l’acheteur est de payer le prix. Le vendeur dispose d’un droit de préférence sur les autres créanciers pour obtenir le paiement du prix, c’est-à-dire qu’il sera payé avant les autres créanciers.

Si l’acquéreur ne paye pas le prix pour la cession du fonds de commerce, le vendeur pourra demander l’anéantissement de la vente. L’acquéreur devra restituer l’ensemble des éléments du fonds de commerce.

Des indemnités pourront être demandées pour indemniser le préjudice du vendeur. 

Fiche rédigée par nos experts