Avocat : Contrat de cession

Un contrat de cession permet de transférer la propriété d’une chose : marque, entreprise, fonds de commerce… Le contrat de cession est un contrat de vente qui contient des conditions particulières, il est donc conseillé de vous faire assister par un avocat contrat de cession.

Attention : cette matière apparait particulièrement délicate car elle fait intervenir du droit de la propriété industrielle, du droit des entreprises, mais aussi du droit des assurances.

Bon à savoir : La cession du fonds de commerce est un contrat de vente soumis à des conditions et des mesures de publicité.

Le vendeur et l’acquéreur doivent respecter leurs obligations respectives. Par exemple, ils devront payer le prix, mettre le fonds à disposition.  

 
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Quelles sont les conditions à un contrat de cession ?

Les conditions sont nombreuses, aussi il est conseillé de vous faire assister par un avocat contrat de cession pour la rédaction d’une telle vente.

Tout contrat de cession doit respecter certaines conditions comme le consentement libre et éclairé et ou encore la capacité.

Attention : le contrat de cession doit nécessairement être précis sur certains points, qui constituent des conditions générales de vente.

Par exemple, en cas de cession de fonds de commerce, il pourra s’agir du chiffre d’affaire des 3 dernières années, indication sur le bail...

Le fonds de commerce rassemble l’ensemble des éléments d’exploitation de l’entreprise : des éléments matériels (marchandises) et des éléments immatériels.

Par exemple, un contrat de cession peut prévoir le transfert de la clientèle, ou encore de droits industriels comme les marques ou les brevets.

Bon à savoir : être attentif aux clauses

Certaines clauses non obligatoires peuvent être insérées dans le contrat de cession (ex : modalités de paiement de la cession…).

Le contrat de cession devra également préciser l’étendue et la durée d’exploitation du droit qui va être cédé.

Attention : la cession du fonds de commerce ne peut être accomplie qu’avec le consentement des deux époux si le fonds fait partie de la communauté des biens. En revanche si le commerçant est seul propriétaire du fonds de commerce, il pourra le céder.

Si une mention obligatoire est omise, la vente du fonds de commerce sera nulle si l’acquéreur le demande. Le délai de prescription de cette action est d’1 an.

Bon à savoir : Baisse du prix en cas d'erreur de rédaction

En cas d’inexactitude d’une mention obligatoire, il pourra y avoir diminution du prix de la cession du fonds de commerce.

Certaines mesures de publicité doivent être respectées dans les 15 jours de la signature de la cession.

Certains contrats prévoient également l’obligation d’un certificat de cession, comme en matière de vente d’automobile.

Attention : si cette exigence n’est pas remplie, il y aura nullité de la cession du fonds de commerce.

Quels sont les effets possibles d’un contrat de cession ?

En cas de contrat de cession, le vendeur doit mettre bien à disposition de l’acquéreur, notamment la clientèle.

Attention : Obligation du vendeur

Le vendeur doit mettre ses livres comptables à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans. En cas de droit d’auteur, il devra expliquer la façon dont il procède industriellement.

L’obligation essentielle de l’acheteur est de payer le prix. Le vendeur dispose d’un droit de préférence sur les autres créanciers pour obtenir le paiement du prix, c’est-à-dire qu’il sera payé avant les autres créanciers.

L’assistance d’un avocat apparait essentiel en cas de non respect du paiement du prix par l’acheteur, qui est une situation assez fréquente.

Attention : en cas d’impayés antérieurs au contrat de cession, c’est l’ancien propriétaire qui sera tenu de payer ses dettes.

Que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas le contrat de cession ?

Attention : si la délivrance est partielle, l’acquéreur peut demander à obtenir une réduction du prix (ex : non présentation du livre comptable).

S’il refuse de présenter la clientèle, l’acquéreur pourra engager la responsabilité civile du vendeur. Il est fortement conseillé de recourir à un avocat contrat de cession.

Bon à savoir : Aneantissement de la vente

Si l’acquéreur ne paye pas le prix pour la cession du fonds de commerce, le vendeur pourra demander l’anéantissement de la vente.

L’acquéreur devra restituer l’ensemble des éléments du fonds de commerce. Des indemnités pourront être demandées pour indemniser le préjudice du vendeur.

Fiche rédigée par nos experts