Avocat : Contrôle Urssaf

Le système en matière de charges sociales est déclaratif, c’est-à-dire que c’est l’entreprise qui déclarera les salariés et les règles de calcul. L’Urssaf vient donc vérifier que l’entreprise a correctement appliqué ces règles toute l’année.

Ces contrôles visent surtout les secteurs à paie spécifique (abattements, frais) comme le BPT ou la restauration. Une part non négligeable des contrôles fait suite à des lettres de dénonciation (ex : concurrents, salariés).

Contrôle Urssaf : Procédure de contrôle

L’Urssaf doit prévenir de sa venue au moins 15 jours avant, sauf en cas de contrôle portant du travail dissimulé.

Attention : le nombre de contrôles pour travail illégal est supérieur à 70 000 chaque année, avec près de 6 000 procédures pénales lancées. Le travail dissimulé est susceptible de sanctions pénales.

 
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Si la date du contrôle coïncide avec un moment d’absence (déplacement professionnel, fermetures saisonnières), il est possible de contacter l’inspecteur qui pourra reporter son contrôle.

L’inspecteur doit remettre, préalablement à tout contrôle, la charte du cotisant. En cas de non-respect de cette obligation, le contrôle pourra être invalidé.

Les pouvoirs d’investigation du contrôleur de l’Urssaf sont très importants, puisqu’il peut exiger tous documents utiles au contrôle. Cependant, l’inspecteur devra demande l’autorisation de l’employeur pour faire des photocopies de documents. L’inspecteur peut également interroger les salariés sur le lieu de travail.

Attention : depuis 2004 le contrôle porte sur les 3 années précédant l’envoi de la mise en demeure. Par exemple, une mise en demeure envoyée en 2005 permet au contrôle de porter sur les années 2002, 2003 et 2004.

Contrôle Urssaf : Redressement

En cas de redressement fiscal, l’inspecteur liste les motifs et le montant du redressement. L’employeur dispose alors de 30 jours pour y répondre et faire valoir son point de vue. L’assistance d’un avocat peut alors être essentielle.

Si les arguments de l’employeurs ne suffisent pas, l’Urssaf réclame paiement au terme de 30 jours en envoyant une mise en demeure par lettre recommandée.

A compter de cette date, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour payer le redressement.

S’il souhaite entamer un contestation, le délai est de 1 mois à compter de la réception de la mise en demeure. Il devra alors saisir la commission de recours amiable en constituant un dossier. Si la CRA rejette le recours, l’entreprise peut se tourner vers le Tribunal des affaires sociales.

Attention : les majorations de retard courent durant la procédure, qui peut parfois être très longue.

Fiche rédigée par nos experts