Avocat : Convention d'avance en compte courant

En cette période de crise, certains associés ou dirigeants peuvent réaliser des conventions d’avances en comptes courants pour améliorer la trésorerie de leur société.

Les associés d’une société peuvent décider de mettre à disposition des fonds, qui sont comptabilisés en « comptes courants ».

On parle d’avances de comptes courants car le compte est constitué et alimenté par des versements durant l’exercice de la société.

La convention d’avances de comptes courants est soumise à des conditions de validité, et son remboursement est parfois reporté.

Compte tenu de ces risques, il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat convention d’avances de comptes courants.

 
Besoin d’un avocat en droit des entreprises Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Quelles sont les conditions pour constituer une convention d’avances de comptes courants ?

Pour que la convention d’avances de comptes courants soit licite, certaines conditions doivent être respectées sous peine de nullité de la convention.

Bon à savoir : Preuve écrite

Si aucun écrit n’est exigé pour valider la convention d’avances de comptes courants, il est toutefois vivement conseillé de constater la convention par écrit. En effet, l’écrit pourra fixer les principales règles applicables à la convention. Par exemple, il pourra définir les règles relatives aux intérêts, aux durées et conditions de remboursement.

La convention est possible entre des associés d’une Société en Nom Collectif (SNC) et des sociétés en commandite simple (SCS).

Attention : la convention d’avances de comptes courants n’est possible pour les associés ou actionnaires de SARL, de SA ou de SAS que pour les associés qui détiennent au moins 5% des parts sociales.

Par exemple, un associé ou actionnaire qui détient moins de 5% du capital ne peut apporter ou laisser à disposition des apports en comptes courants

Comment s’organise le remboursement de l’avances en comptes courants ?

En principe, les comptes courants d’associés ont pour particularité d’être remboursables à n’importe quel moment.

Bon à savoir : c’est à l’associé signataire de la convention d’avances en compte courant de demander le remboursement.

Attention : Les conditions de remboursement

Le droit de pouvoir demander le remboursement de son avance en comptes courants connaît néanmoins des exceptions. En effet la convention peut prévoir que le remboursement n’interviendra que lorsque les fonds propres de la société atteindront un certain niveau. Il est donc conseillé de se faire assister par un avocat convention d’avances en comptes courants.

Bon à savoir : un associé qui s’est engagé à avancer des sommes sur le compte courant ne peut demander le remboursement avant l’arrivée de l’échéance de la convention, si celle-ci prévoyait une date.

Le juge peut également, si la société est en difficulté, demander le report ou l’échelonnement du remboursement de l’avance en compte courant. 

Fiche rédigée par nos experts