Avocat : Créer une société

En 2013, plus de 500 000 sociétés ont été créées en France, avec une hausse importante de certaines formes de société.

La création d’une société résulte d’un contrat de société ou d’un acte unilatéral lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle.

Il existe des règles propres au droit des entreprises, il est donc conseillé de vous faire assister d’un avocat créer une société. 

Selon l’article 1832 du Code civil, «la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter».

Bon à savoir : La société pourra également être instituée par une personne dans le cas d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

 
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Conditions - Création de société

Pour être valable, le contrat de société doit être établi obligatoirement par écrit. Le consentement libre et éclairé des futurs associés est essentiel.

Bon à savoir : Les associés peuvent être des mineurs s’ils obtiennent l’autorisation de leur représentant légal, qui sont le plus souvent leurs parents.

Le nombre d’associés est parfois réglementé. Par exemple, il ne pourra pas y avoir plus de 100 associés maximum dans une SARL.

Attention : bénéfice en proportion des apports de chacun

Les associés doivent s’engager à part le bénéfice en proportion des apports de chacun, et contribuer aux éventuelles pertes. Les apports revêtent donc une très grande importance : le conseil d’un avocat créer une société apparait essentiel.

Enfin, les associés doivent avoir l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à l’oeuvre commune, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir se partager le contrôle de la société.

Attention : si cette condition n’est pas réunie, le juge pourra prononcer la nullité du contrat de société.

Réalisation des apports - Création de société

Vocabulaire : les apports sont les biens apportés par les associés (liquidités, immeubles, brevets, fonds de commerce). Ces apports constituent la contrepartie des parts sociales, ou actions.

Dans le cas d’une SA ou d’une SARL, les apports en somme d’argent doivent être déposés sous 8 jours à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Attention : Apports mobiliers ou immobiliers

Les apports en biens mobiliers ou immobiliers (fonds de commerce, brevet) doivent être évalués par des commissaires aux apports en cas de sociétés par actions (ex : SA). Cet apport peut être effectué en pleine propriété, mais aussi en usufruit.

Certaine formes d’apports sont soumis à une imposition. Par exemple, les immeubles sont soumis à une taxation de 5%.

Bon à savoir : les apports de biens soumis à la TVA sont exonérés de taxation lors de la création de la société.

Procédure  - Création de société

Les fondateurs de la société doivent déterminer l’objet social de la société, choisir sa forme juridique (SA, SARL, EURL...), la durée de la société.

Bon à savoir : Signature(s) des statuts

Les statuts de la société doivent impérativement être signés par chacun des associés, sous peine d’annulation des statuts.

Des formalités administratives doivent être respectées : enregistrement des actes auprès de l’administration fiscale, dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Attention : tant que la société n’est pas immatriculée au RCS, les actes passés pour le compte de la société en formation sont à la charge des associés.

Si la société n’est pas enregistrée, chaque associé devra rembourser les dépenses effectuées sur son patrimoine propre. La responsabilité des dirigeants pourra également être engagée. Il est alors conseiller de vous faire assister par un avocat créer une société;

Fiche rédigée par nos experts