Avocat : Fusion de société

La fusion de société se définit comme la transmission par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu’elles constituent. Elle emporte donc la dissolution sans liquidation de la société absorbée.

Fusion de société : Procédure

La fusion connait une phase de préparation importante avec une projet de fusion. Le comité d’entreprise doit être consulté. Le projet de fusion doit contenir divers éléments obligatoires (ex : buts et conditions de fusion, prime de fusion...).

Le projet de contrôle fait l’objet d’un double contrôle : un contrôle interne de la part d’un commissaire, et un contrôle externe de la part des autorités de la concurrence.

 
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Le projet de fusion fait l’objet d’une publicité importante puisqu’il doit être communiqué à tous les associés, déposé au greffe du tribunal de commerce et inséré dans un Journal d’annonces légales. Les associés réunis en assemblées doivent approuver l’opération.

Attention : normalement la majorité renforcée est nécessaire, mais il est possible que l’unanimité des associés doivent donner son accord en cas d’augmentation des engagements (ex : absorption d’une SA par une SNC).

La fusion doit être publiée : la société absorbée doit réaliser les mesures de publicité liée à la dissolution de la société, tandis que la société absorbante déposer le procès-verbal de fusion au greffe du Tribunal de commere et doit faire une déclaration de conformité.

Fusion de société : Enjeux

La fusion a des effets dans l’organisation interne des sociétés et vis-à-vis des partenaires extérieurs.

Les dirigeants des sociétés qui disparaissent voient leurs fonctions prendre fin, tandis que les associés deviennent automatiquement associés de la nouvelle société.

La fusion de société a également de effets à l’égard des tiers puisqu’elle se substitue activement et passivement dans tous les droits et obligations des sociétés fusionnées. Cette substitution est automatique.

Attention : les créanciers des sociétés vont entrer en concurrence, ce qui risque d’avoir des incidences sur eux. C’est pourquoi les créanciers vont pouvoir former oppositon à l’opéraion de fusion.

Le juge du Tribunal de commerce pourra rejeter la demande d’opposition s’il estime que l’opération ne menace pas les intérêts des créanciers, ou accepter la demande en obligeant la société à rembourser les créanciers ou constituer les garanties suffisantes.

Attention : en l’absence de mesures particulières, chaque étape juridique de la fusion est soumis à imposition (boni de liquidation, droits d’enregistrement). Un régime de faveur pourra cependant être prévu avec un avocat. 

Fiche rédigée par nos experts