Avocat : Liquidation judiciaire

La liquidation consiste à réaliser certaines opérations dont l’objectif est la cessation d’activité. Elle correspond à la situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque les dettes sont supérieures à l’actif de l’entreprise, sans possibilité de redressement.

La liquidation judiciaire survient souvent après une mesure de redressement judiciaire. Il s’agit d’une mesure utilisée en cas de dissolution de la société pour insuffisance d’actifs.

Liquidation judiciaire : Règles spéciales

La liquidation consiste à réaliser certaines opérations dont l’objectif est la cessation d’activité, la cession des actifs et le paiement des dettes.

Les opérations de liquidation sont réalisées par un ou plusieurs liquidateurs qui est nommé par le Tribunal de Commerce. La société dissoute conserve sa personnalité morale jusqu’à la publication de la clôture de liquidation.

 
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Le liquidateur représente la société, il se substitue aux organes de gestion. La société conserve son siège social et sa dénomination sociale et reste propriétaire de son patrimoine social.

Attention : la responsabilité personnelle du dirigeant de la société pourra être engagée pour insuffisance d’actifs. Des sanctions professionnelles peuvent également être prises à son encontre (faillite personnelle, interdiction de gérer...).

Liquidation judiciaire : Procédure

Il existe deux procédures de liquidation : la procédure prévue par le contrat de société et celle prévue dans la loi ou par décision de justice.

La société est dite en liquidation judiciaire dès que la dissolution est décidée. Un liquidateur est alors désigné par décision de justice ou par les associés.

Le liquidateur judiciaire a pour mission de dresser un inventaire des biens de l’entreprise, de ses dettes. Il doit donc se faire remettre les livres comptables et documents sociaux.

Il peut essayer ordonner la poursuite des activités en cours lorsqu’il reçoit l’autorisation du président du Tribunal de commerce. Cette poursuite d’activité ne pourra cependant excéder 3 mois.

Il a également pour objectif le recouvrement des créances. Pour cela le liquidateur devra déterminer l’existence, le montant et la nature des créances déclarées. Le paiement des dettes est fait selon un ordre précisé dans la loi.

Attention : ce sont les salariés qui ont un droit de préférence en cas de retard dans le paiement du salaire. L’administration fiscale a également un droit de préférence (retard de TVA, d’impôt sur les sociétés, contrôle URSSAF).

Le liquidateur doit convoquer une assemblée à la clôture de la liquidation pour constater sa clôture et approuver le bilan.

L’avis de clôture de la liquidation judiciaire doit être publié dans un journal d’annonces légales  pour être mis à la connaissance des tiers (ex : créanciers, administration fiscale). Le liquidateur effectue ensuite une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’1 mois.

Fiche rédigée par nos experts