Avocat : Pacte d’associés

Le pacte d’associés est largement plébiscité dans les sociétés car il permet de personnaliser les règles au sein d’une société, garantissant une bonne entente entre les associés, et limitant donc le nombre de contentieux.

Le pacte d’associés constitue un contrat qui organise les relations entre associés d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Attention : pacte d’associés et le pacte d’actionnaire

Il ne faut pas confondre le pacte d’associés et le pacte d’actionnaire, qui est destiné aux sociétés anonymes.

 
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La rédaction d’un pacte d’associés apparait en pratique assez difficile en raison de l’importance des clauses. Il est conseillé de recourir à un avocat pacte d’associés.

Quel est l’intérêt de faire un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés permet aux associés de définir leurs relations, permettant d’éviter certains conflits nuisant à la société.

Par exemple, le pacte d’associés permet aux associés d’une SARL de s’accorder précisément sur les ventes futures de leurs titres et leurs votes lors des assemblées générales.

Bon à savoir : Le pacte d’associés est un contrat extrastatutaire, il n’est donc connu que de ses seuls signataires.

Quelles sont les conditions à remplir pour créer un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés est un contrat comportant un nombre important de clauses, notamment en matière d’organisation et de gestion de la société.

Par exemple, le pacte d’associés précisera la procédure à suivre en cas de litige entre les associés.

Le pacte d’associés règle également dans le contrat l’exercice du droit de vote dans la société, mais également la maitrise du capital.

Bon à savoir : Pacte d’associés est un contrat souple

Le pacte d’associés est un contrat souple qui peut être modifié par simple avenant. Toutefois, l’avenant devra bien préciser les différentes règles à l’œuvre en la matière, et être accepté par tous les signataires.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du pacte d’associés ?

Comme le pacte d’associés n’engage que les signataires du contrat, les tiers ne peuvent en principe réclamer une indemnisation.

Attention : dans certains cas, lorsque la violation du pacte d’associé lui a causé un dommage, un tiers au contrat pourra obtenir des dommages et intérêts.

Par exemple, en cas de non-respect de la répartition du capital, un nouvel entrant dans le capital qui se verrait refuser l’entrée alors que cela n’est pas prévu dans le pacte, peut demander des dommages et intérêts.

Bon à savoir : la violation du pacte d’associés

Pour lutter contre la violation du pacte d’associés, il est souvent prévu au contrat un clause prévoyant des sanctions financières en cas de violation entre les signataires.

En cas de violation du pacte d’associés, il est conseillé de vous assister d’un avocat pacte d’associés pour vérifier que les clauses ne permettent pas de garantir une bonne indemnisation.

Comment rompre un pacte d’associés ?

Il arrive souvent, en raison d’un décès ou du souhait d’un des associés, que le pacte d’associés soit rompu.

En général, les modalités de rupture du contrat sont prévues sous la forme de clauses dans le contrat initial.

Attention : en cas de violation du pacte d’associés, il arrive que la sanction soit la rupture de ce contrat.

Il existe également un processus de sortie conjointe du pacte d’associés, lorsque l’un des associés souhaite céder ses droits au moment du départ d’un autre associé.

Fiche rédigée par nos experts