Avocat : Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est une activité réglementée ayant pout but d’obtenir du débiteur le paiement d’une créance (ex : rémunération, dettes). Les moyens de recouvrement sont amiables ou judiciaires.

Un créancier peut demander à une société de recouvrement de créances de réclamer au débiteur le paiement de la somme due. Dans une telle situation, le recours au juge n’apparait pas nécessaire, on parlera de procédure de recouvrement amiable.

Recouvrement de créances : Procédure de recouvrement amiable

Le recouvrement amiable des créances est possible si le professionnel chargé du recouvrement est couvert par une assurance professionnel et est titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agréé.

 
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Le recouvrement amiable suppose l’établissement d’une convention écrite conclue entre le créancier et la société chargée du recouvrement, qui précisera le montant des sommes, les conditions de recouvrement ou encore le fondement juridique de la créance.

La société chargée du recouvrement peut adresser au débiteur une lettre comprenant sa qualité de société de recouvrement, l’indication de la somme à payer, les frais de recouvrement.

Attention : les frais de recouvrement entrepris sont à la charge du créancier, de même que les frais d’établissement et d’envoi de la lettre. Cependant, une exception à ce principe est prévue si le créancier détient un titre exécutoire (ex : injonction).

En cas de recouvrement de la dette, les fonds reçus doivent être reversés au créancier dans le délai d’1 mois à compter de l’encaissement effectif. Pour un exemple de règlement de facture impayée à une agence de recouvrement

Recouvrement de créances : Procédure de recouvrement judiciaire

Le créancier peut saisir la justice afin d’exercer à la place de son débiteur une action contre un de ses débiteurs. Cela permettra au créancier de garantir son recouvrement. Cette action est dite action oblique.

Attention : Toute somme due à la suite d'une décision de justice, doit être majorée si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie selon certains critères (conditions prévues par le jugement, date du paiement effectif de la somme, taux en vigueur).

Le juge pénal pourra condamner l’auteur d’un non-paiement à des dommages et intérêts et des sommes visant à couvrir les frais engagés pour le procès.

Bon à savoir : Si le débiteur ne paie pas les sommes dues dans le délai d’1 an après le jugement, le créancier pourra s’adresser au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.

Fiche rédigée par nos experts