Avocat : Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure mise en oeuvre pour les entreprises en cessation de paiements. Cette procédure permet la poursuite de l’activité économique.

Cette procédure se déroule en plusieurs temps, avec l’adoption d’un plan de redressement. Cette mesure est moins contraignante que la liquidation judiciaire, où l’entreprise est dans un état irrévocable.

Redressement judiciaire : Procédure

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale, libérale, ainsi que toute personne morale de droit privé (association, société) se trouvant en état de cessation des paiements sans que cette situation soit définitive.

La procédure de redressement judiciaire peut être ouvertes par plusieurs acteurs : le débiteur en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, le créancier, le Procureur de la République.

 
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Attention : cette demande est ouverte devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan, ou devant le Tribunal de Grande Instance pour les autres éventualités (association, professions agricoles).

La procédure de redressement judiciaire débute par une période d’observation de 6 mois durant lesquels un bilan économique et social de l’entreprise est dressé. Durant cette période, l’entreprise continue son activité, gérée par un administrateur judiciaire et le dirigeant.

Attention : pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Ces licenciements doivent être autorisés par le juge commissaire.

La mise en place d’un plan de redressement à la suite d’un jugement peut prévoir le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle. Ces licenciements doivent être nécessaires à la survie de l’entreprise.

Redressement judiciaire : Intérêts de cette procédure

L’ouverture de la procédure judiciaire entraine la suspension des poursuites. Les créanciers antérieurs à cette procédure ne peuvent saisir la justice ou faire procéder à des saisies sur l’entreprise en situation de redressement judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire a pour effet d’arrêter le cours des intérêts dus aux créanciers, ainsi que des majorations en raison du retard.

La procédure de redressement judiciaire permet de mettre en oeuvre des mesures de réorganisation de l’entreprise dans le but de permettre de payer les dettes et de continuer l’activité de l’entreprise;

Bon à savoir : la procédure de redressement judiciaire peut donner lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation ne peut s’améliorer. La procédure de redressement judiciaire constitue donc une dernière chance pour l’entreprise de se redresser.

Fiche rédigée par nos experts