Avocat : Responsabilité des dirigeants

Le dirigeant de l’entreprise est l’organe exécutif de la société, dont il assure le fonctionnement. Il assume donc les fautes commises dans sa gestion ainsi que les actes pris en violation de dispositions légales ou prévues dans le contrat au moment de la création de la société.

La responsabilité du dirigeant pourra survenir dans trois cas : en cas de dommage envers la société ou un associé, en cas de dommage envers un tiers à la société ou en cas de liquidation judiciaire de la société.

Responsabilité des dirigeants : Sanction en cas de dommage envers la société ou un associé

La responsabilité du dirigeant peut être mise en oeuvre par une action sociale de la société en cas d’infractions légales ou statutaires.

L’action pourra être exercée par un représentant de la personne morale ou par un associé ou actionnaire en son nom propre. Cependant l’associé devra prouver qu’il a eu un préjudice propre, distinct de celui de la société (ex : baisse des profits ne suffit pas). 

 
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Attention : la demande judiciaire de réparation par le représentant légal de la société n’empêche pas les actionnaires ou associés de présenter des demandes en réparation.

Responsabilité des dirigeants : Sanction en cas de dommage envers un tiers à la société

La règle générale veut que la mise en cause de la responsabilité des dirigeants par un tiers (ex : créanciers) soit impossible. La demande des tiers devra être formée contre la société, qui fait écran à la responsabilité du dirigeant.

Cependant, une action spéciale à l’encontre du dirigeant peut être exercée en cas de «faute détachable des fonctions» du dirigeant. Sa responsabilité ne peut donc être mise en oeuvre qu’en cas de comportement anormal incompatible avec ses fonctions.

Exemple : refus de payer une prime d’assurance automobile ayant renversé un tiers malgré les relances d’une compagnie d’assurance.

Responsabilité des dirigeants : Sanction en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

En cas de liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant de l’entreprise peut être engagée par une action pour insuffisance d’actif. Cette action concerne les dirigeants qui ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Exemples d’action pour insuffisance d’actif : poursuite d’une exploitation déficitaire sans mesures appropries, inertie du dirigeant, rémunération exagérée du dirigeant.

En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, des sanctions professionnelles peuvent être mises en oeuvre : faillite personnelle et interdiction de gérer ou contrôler une entreprise.

La faillite personnelle correspond à de multiples situations (ex : avoir exercé une activité contrairement à une interdiction de la loi, avoir fait disparaitre des documents comptables...). Elle emporte l’interdiction de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise.

L’interdiction de gérer a les mêmes conséquences pour le dirigeant de la société, mais peut être limitée à certaines entreprises précises (ex : secteur d’activité).

Attention : les sanctions professionnelles ne peuvent être supérieures à 15 ans. Le juge devra respecter cette limite.

Enfin, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant pourra être condamné pénalement pour banqueroute s’il est auteur de pratiques malhonnêtes (ex : avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète).

Le dirigeant encourt alors une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amendes. C’est le juge pénal qui sera compétent : le dirigeant sera donc attaqué devant la cour d’assise. 

Fiche rédigée par nos experts