Avocat : Statut EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a été créée en France en 1985 pour permettre l’exercice au sein d’une société d’une seule personne.

Les statuts de l’EURL définissent les grandes règles applicables à ce type de société. Les statuts de l’EURL définissent notamment la durée de vie de la société, le nom de la société etc.

Même si la loi propose un modèle de statuts types, il est conseillé de se faire assister par un avocat statut EURL.

 
Besoin d’un avocat en droit des entreprises Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Comment constituer les statuts d’une EURL ?

Les statuts d’une EURL sont calqués sur ceux d’une SARL, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la présence d’un seul associé.

Bon à savoir : Les règles de création des statuts d’une EURL est facilitée en matière de règles de publicité.

Par ailleurs, la loi propose un modèle de statuts types, qui seront appliqués sauf décision contraire de l’associé.

Quelles sont les conditions de validité des statuts d’une EURL?

Le contrat de société ne rend pas obligatoire la forme écrite comme condition de validité. En revanche, les statuts écrits constituent un moyen de preuve.

Si le capital social est composé de biens immobiliers, le passage devant un notaire s’avère obligatoire au moment de la signature des statuts.

Attention : Protection de l'associé

L’associé est normalement protégé en cas de constitution d’une EURL, les créanciers pourront lui demander de se porter caution.

Dans ce cas, il risque d’engager sa responsabilité personnelle. Les statuts doivent prévoir les règles visant à protéger le patrimoine de l’associé.

Que doivent prévoir les statuts d’une EURL ?

Les statuts de l’EURL doivent prévoir les règles relatives au gérant. Les statuts déterminent les premiers gérants, avant qu’ils soient nommés en assemblée générale.

Les statuts de l’EURL peuvent également prévoir la durée du mandat de la société, qui est en général nommé pour la durée de la société.

Bon à savoir : même si la société n’a qu’un seul associé, celui-ci doit respecter la séparation juridique prévue par les statuts.

Quelles sont les règles en cas de modification des statuts d’une société à responsabilité limitée ?

La décision d’augmenter le capital de l’entreprise nécessite une modification des statuts de la société.

Bon à savoir : C’est à l’associé unique qu’il appartient de prendre les décisions emportant modification des statuts.

Attention : en cas de volonté de changer de forme de société, il est nécessaire de mettre en accord les statuts de la société.

Par exemple, si l’associé unique souhaite faire entrer un autre associé, il pourra constituer une SARL.

Fiche rédigée par nos experts