Avocat : Statut SARL

La société à responsabilité limitée est une société largement répandue puisqu’elle représente environ 50% du total des sociétés créées.

Les statuts de la SARL définissent les grandes règles applicables à ce type de société. Les statuts de la SARL définissent notamment la durée de vie de la société, le nom de la société etc.

Les statuts de la SARL définissent les règles de vote et de répartition des parts sociales. Les statuts définissent également les conditions de mise en cause de la responsabilité, il est donc conseillé de se faire assister d’un avocat statut SARL.

 
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Comment créer les statuts d’une société à responsabilité limitée ?

Les statuts d’une société à responsabilité limitée rendent obligatoires un nombre d’associés entre 2 et 100.

Bon à savoir : Statut pour un seul associé

Si la société ne comporte qu’un seul associé, il s’agira d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Les statuts doivent également prévoir le capital social de la société, qui peut être librement fixé. Le capital social est constitué des apports sous forme d’argent, de travail ou de biens mobiliers et immobiliers.

Les statuts doivent indiquer la forme de la société, la durée de vie de la société, le nom de la société ou encore préciser l’établissement du siège de la société.

Bon à savoir : la signature des statuts de la société à responsabilité limitée marquent la constitution de la société.

Il est donc conseillé de se faire assister d’un avocat SARL au moment de la signature des statuts de la société.

Quelles sont les conditions de validité des statuts d’une société à responsabilité limitée ?

Le contrat de société ne rend pas obligatoire la forme écrite comme condition de validité. En revanche, les statuts écrits constituent un moyen de preuve.

Attention : les statuts de la société doivent impérativement être signés par tous les associés, sous peine de nullité de la société

Si le capital social est composé de biens immobiliers, le passage devant un notaire s’avère obligatoire au moment de la signature des statuts.

Que doivent prévoir les statuts d’une société à responsabilité limitée ?

Les statuts de la SARL doivent prévoir les règles relatives au gérant. Les statuts déterminent les premiers gérants, avant qu’ils soient nommés en assemblée générale.

Les statuts de la SARL peuvent également prévoir la durée du mandat de la société, qui est en général nommé pour la durée de la société.

Quelles sont les règles en cas de modification des statuts d’une société à responsabilité limitée ?

La décision d’augmenter le capital de l’entreprise nécessite une modification des statuts de la société.

Attention : changement de statut

En cas de volonté de changer de forme de société, il est nécessaire de mettre en accord les statuts de la société.

La décision de modifier les statuts doit recueillir l’accord des associés au sein de l’assemblée générale, selon ses parts sociales.

Les modifications des statuts d’une SARL doivent recueillir l’accord de la majorité des 2/3 des parts des associés présents ou représentés.

Attention : les statuts de la société peuvent rendre obligatoire un vote à l’unanimité pour changer de forme de société.

Fiche rédigée par nos experts