Avocat : Statut SAS

Les actionnaires de société anonyme (SA) se plaignent souvent du manque de souplesse de cette forme de société. Pour y remédier, la loi a créé le statut de de la SAS en 1994.

Les statuts de la Société par Actions simplifiées définissent les grandes règles applicables à ce type de société. Les statuts de la SAS définissent notamment la durée de vie de la société, le nom de la société etc.

Bon à savoir : Un bon statut pour petites et moyennes entreprises

La SAS est la société qui présente la forme la plus souple. Elle est la forme privilégiée des petites et moyennes entreprises.

Pour choisir la forme juridique la plus adéquate, il est conseillé de se faire conseiller par un avocat SAS

 
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Comment constituer les statuts d’une SAS ?

Les statuts d’une société à responsabilité limitée rendent obligatoires un nombre d’associés entre 2 et 100.

Les statuts doivent également prévoir le capital social de la société, qui peut être librement fixé. Le capital social est constitué des apports sous forme d’argent, de travail ou de biens mobiliers et immobiliers.

Les statuts doivent indiquer la forme de la société, la durée de vie de la société, le nom de la société ou encore préciser l’établissement du siège de la société.

Bon à savoir : la signature des statuts de la société par actions simplifiées marquent la constitution de la société.

Il est donc conseillé de se faire assister d’un avocat SAS au moment de la signature des statuts de la société.

Quelles sont les conditions de validité des statuts d’une SAS ?

Le contrat de société ne rend pas obligatoire la forme écrite comme condition de validité. En revanche, les statuts écrits constituent un moyen de preuve.

Attention : Obligation de signature

Les statuts de la société doivent impérativement être signés par tous les associés, sous peine de nullité de la société

Si le capital social est composé de biens immobiliers, le passage devant un notaire s’avère obligatoire au moment de la signature des statuts.

Que doivent prévoir les statuts d’une SAS ?

Les statuts de la SAS doivent prévoir les conditions de direction de la société. Ils comprennent les conditions de révocation, de nomination des dirigeants.

Les statuts de la SAS peuvent également prévoir la durée du mandat de la société, qui est en général nommé pour la durée de la société.

Bon à savoir : les statuts de la société peuvent prévoir de créer des organes de direction supplémentaires, comme un conseil d’administration.

Quelles sont les règles en cas de modification des statuts d’une SAS ?

La décision d’augmenter le capital de l’entreprise nécessite une modification des statuts de la société.

Attention : en cas de volonté de changer de forme de société, il est nécessaire de mettre en accord les statuts de la société.

Bon à savoir : Les statuts de la SAS peuvent procéder d’une transformation d’une société de forme différente.

La décision de modifier les statuts doit recueillir l’accord des associés au sein de l’assemblée générale, selon ses parts sociales.

Par exemple, les modifications des statuts d’une SAS doivent recueillir l’accord de la majorité des 2/3 des parts des associés présents ou représentés. Les statuts pourront prévoir des règles spécifiques.

Attention : les statuts de la société peuvent rendre obligatoire un vote à l’unanimité pour changer de forme de société. 

Fiche rédigée par nos experts