Avocat : Statut SASU

La SAS peut n’avoir qu’un seul associé : on parle dans ce cas de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Les statuts de la SASU définissent les grandes règles applicables à ce type de société. Les statuts de la SASU définissent notamment la durée de vie de la société, le nom de la société etc.

Bon à savoir : Souplesse garantie

La SASU est la société qui présente la forme la plus souple. Elle constitue une des formes privilégiées des petites et moyennes entreprises.

La SASU est, avec l’EURL, la façon la plus simple de protéger son patrimoine tout en exerçant une activité économique seul.

Pour choisir la forme juridique la plus adéquate, il est conseillé de se faire conseiller par un avocat SASU.

 
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Comment constituer les statuts d’une SASU ?

Les statuts d’une SASU doivent également prévoir le capital social de la société, qui peut être librement fixé.

Le capital social est constitué des apports sous forme d’argent, de travail ou de biens mobiliers et immobiliers.

Les statuts de la SASU doivent également indiquer la forme de la société, la durée de vie de la société, le nom de la société ou encore préciser l’établissement du siège de la société.

Bon à savoir : la signature des statuts de la SASU marquent la constitution de la société.

Il est donc conseillé de se faire assister d’un avocat SASU au moment de la signature des statuts de la société.

Quelles sont les conditions de validité des statuts d’une SASU ?

Le contrat de société ne rend pas obligatoire la forme écrite comme condition de validité. En revanche, les statuts écrits constituent un moyen de preuve.

Si le capital social est composé de biens immobiliers, le passage devant un notaire s’avère obligatoire au moment de la signature des statuts.

Bon à savoir : La constitution de la SASU est soumise à des formalités de publicité allégées.

Que doivent prévoir les statuts d’une SASU ?

Les statuts de la SASU doivent prévoir les conditions de direction de la société. Ils comprennent les conditions de révocation, de nomination des dirigeants.

Les statuts de la SASU peuvent également prévoir la durée du mandat de la société, qui est en général nommé pour la durée de la société.

Bon à savoir : Moins de contraintes

Au contraire de la SAS, les statuts d’une SASU ne rendent pas obligatoire l’intervention d’un commissaire aux comptes. 

Quelles sont les règles en cas de modification des statuts d’une SASU ?

La décision d’augmenter le capital de l’entreprise nécessite une modification des statuts de la société.

Attention : en cas de volonté de changer de forme de société, il est nécessaire de mettre en accord les statuts de la société.

Bon à savoir : dans les groupes de sociétés, la SASU est une forme envisageable pour abriter une filiale. 

Fiche rédigée par nos experts