Avocat : Transfert du siège social

Les différences de fiscalité entre pays conduisent à une concurrence fiscale qui a des incidences en matière de transfert du siège social.

Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de la direction de l’entreprise, qui peut être différente de celle de la production.

Le transfert du siège social équivaut au changement d’adresse du siège de la société, un déménagement du siège social.

 
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Bon à savoir : Une procédure encadrée

Tout transfert de siège social doit être indiqué au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est conseillé de recourir à un avocat transfert du siège social pour ces formalités.

Quelle est la procédure pour procéder à un transfert du siège social ?

Le transfert du siège social doit être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises, ou du greffe du tribunal de commerce.

Attention : certains documents doivent accompagner cette déclaration, notamment un exemplaire des statuts de la société mis à jour.

Bon à savoir : ces formalités peuvent être effectuées sur internet en procédant à la déclaration du transfert du siège social.

Quel est l’intérêt de transférer le siège social de la société ?

Le siège social est essentiel car il définit la nationalité de la société puisqu’il correspond au lieu de décisions effectives de la société.

Le transfert du siège social hors d’un pays peut avoir un intérêt fiscal puisque le versement de l’impôt sur les sociétés dépend du lieu du siège social de la société. Il est conseillé de recourir à un avocat droit fiscal pour vérifier l’intérêt d’un tel transfert.

Attention : le transfert du siège social a un coût qui varie entre 184 euros et 251 euros selon le lieu du transfert du siège social.

Ce prix comprend les frais à verser à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  et les frais de publication dans un journal d’annonces légales ;

Quelles sont les modifications à apporter aux statuts de la société en cas de transfert du siège social ?

Pour transférer le siège social, il est obligatoire de modifier les statuts de la société pour les mettre à jour.

Attention : Une autorisisation préalable des associés ou des actionnaires

Cette décision de modification des statuts pour transférer le siège social rend nécessaire une assemblée générale avec un vote positif des associés ou des actionnaires.

Bon à savoir : il faut distinguer selon que le transfert de siège social se déroule dans le même département ou dans un département ou pays plus éloigné.

Dans le premier cas, une simple décision du gérant peut suffire dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans une société par actions (SA).

En revanche, si le transfert du siège social a lieu dans un département ou un pays éloigné, une décision des associés ou des actionnaires est obligatoire.

En pratique, les associés ou les actionnaires sont réunis en assemblée générale extraordinaire, pour modifier les statuts de la société.

Bon à savoir : il existe une exception à ces règles dans le cas d’une société par actions simplifiées (SAS).

 Dans cette société, ce sont les statuts établis au moment de la création de la société qui décident quel organe est  compétent pour modifier les statuts. En pratique, ce sera souvent le gérant de la société.

Le transfert du siège social doit-il être porté à la connaissance du public ?

La société dispose d’un délai d’un mois pour publier le transfert du siège social dans un journal d’annonces légales.

Il est donc obligatoire de notifier le transfert du siège social au public, pour des raisons de transparence.

Bon à savoir : cependant, le journal d’annonces légales s’adresse avant tout aux professionnels et commerçants, il n’est pas connu de l’ensemble du public. 

Fiche rédigée par nos experts