Avocat : Droit des étrangers

Introduction au droit des étrangers

Le droit des étrangers constitue l’ensemble des règles relatifs à la nationalité et aux conditions de séjour des étrangers en France.

La nationalité française peut être obtenue par droit du sang ou droit du sol. Le droit des étrangers s’intéresse principalement au droit du sol.

Des règles dérogatoires existent pour certains étrangers. Tout citoyen de l’Union européenne (ou suisse) peut s’installer et travailler en France s’il est muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Le travail des étrangers non européens est soumis à une autorisation.

 

 
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Attention : emploi d’un travailleur étranger

L’emploi d’un travailleur étranger de manière illégale est susceptible de sanctions civiles, pénales et administratives importantes. Cela vise à dissuader l’usage du travail dissimulé, notamment la soustraction aux cotisations sociales.

Quelles sont les règles pour être en situation régulière sur le sol français ?

La naturalisation constitue un mode d’acquisition de la nationalité, à côté du mariage. La naturalisation obéit à l’appréciation discrétionnaire de la préfecture.

Diverses conditions doivent être remplis comme l’intégration dans la communauté française, l’absence de condamnations pénales et surtout la régularité du séjour en France.

La régularité du séjour constitue une voie de contentieux très importante en droit des étrangers. Le séjour désigne en effet l’ensemble des titres délivrés par l’administration française, permettant à un étranger d’être en situation légale sur le territoire français.

Il existe divers types de cartes de séjour, correspondant à des réalités diverses : carte vie familiale, carte de travail, séjour permanent etc. Les droits attachés à ces différents titres peuvent varier.

Comment est organisée la demande d’asile ?

Le droit des étrangers vise également à protéger certaines catégories d’étrangers. L’asile constitue une protection accordée par un pays à un étranger persécuté dans son Etat. L’asile offre deux types de protection : le statut de refugié et la protection subsidiaire.

Le statut de réfugié peut être accordée à tout étranger craignant d’être persécuté ou effectivement persécuté dans son pays. La persécution est fondée sur la race, la religion, l’appartenance à un groupe sociale, la nationalité ou une opinion politique.

La protection subsidiaire peut être accordée à l’étranger ne remplissant pas les conditions du statut de réfugié mais exposé à la torture, à la peine de mort.

Hors de ce cas spécifique, il est également possible de séjourner en France au titre du regroupement familial. Le regroupement familial constitue une mesure de droit des étrangers permettant à tout étranger non-européen qui réside légalement en France d’être rejoint par sa famille proche.

 

 
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Comment s’organise la procédure en droit des étrangers ?

La procédure de demande de regroupement familial suppose d’obéir à certaines conditions (régularité du séjour, niveau de ressources...) et est notifiée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Bon à savoir : aide juridictionnelle

Il apparait que les procédures sont parfois complexes, aussi est-il conseillé de recourir à un avocat. Dans le cas où la personne ne dispose que de peu de ressources, l’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, expert etc.).

Le droit des étrangers traite enfin de l’expulsion. Une personne étrangère non-européenne peut être expulsée en cas de séjour illégal, de retrait de titre de séjour ou encore de menace à l’ordre public (terrorisme, espionnage).

Fiche rédigée par nos experts