Avocat : Aide juridictionnelle

Le recours à un avocat, s’il peut ne pas être toujours très coûteux, représente un investissement. Le droit français permet donc de recourir à l’aide juridictionnelle pour permettre à toute permettre d’avoir accès au juge.

 

L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, expert etc.). Cette aide est soumise à conditions de ressources.

 
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Conditions - Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être demandée par tout français, citoyen de l’Union européenne ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France, ou tout demandeur d’asile.

Attention : les demandeurs d’asile ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle que s’ils exercent un recours devant la Cour Nationale du droit d’asile (CNDA). Les conditions pour bénéficier de cette aide sont très encadrées.

Bon à savoir : Des cas particuliers

Pour certaines personnes, aucune condition de durée de résidence ou de titre de séjour n’est exigée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit des personnes placées en centre de rétention, frappées d’une mesure d’éloignement ou maintenu en zone d’attente.

Il en va de même, par exemple, des victimes de violences conjugales, des mineurs mis en examen... L’aide juridictionnelle vise donc aussi à permettre aux personnes en situation de vulnérabilité de pouvoir saisir le juge.

Ressources prises en compte - Aide juridictionnelle

Toute personne ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il faut nécessairement avoir des ressources inférieures à un certain montant, qui est actuellement de 936 euros par mois. Il existe des avocats de l’aide juridictionnelle, qui peuvent être saisis en l’absence de moyens financiers.

Bon à savoir : il existe cependant des exceptions : l’aide juridictionnelle sera accordée, même si la personne dépasse le plafond de ressources, si elle est victime d’infractions criminelle (ex : tentative de meurtre, viol...).

Les ressources prises en compte comprennent celles de chaque personne à la charge du bénéficiaire, ainsi que les éléments extérieurs du train de vie.

Les personnes considérées à charge sont l’époux, le concubin ou pacsé, les enfants de moins de 18 ans ou moins de 25 ans poursuivent des études, et vos parents s’ils ont de faibles revenus.

Bon à savoir : Des aides exclus des ressources prises en compte

Le Revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL ou ALS) et les prestations familiales sont exclus des ressources prises en compte.

Bon à savoir : le montant des ressources prises en compte correspond à la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée, qui variera si les ressources de la personnes ont variées d’une année sur l’autre.

Procédure - Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans différentes situations : procès, transaction, recours gracieux etc.

L’aide juridictionnelle peut être demandée au moyen du formulaire cerfa. La demande peut être déposée au Tribunal de Grande instance le plus proche.

Bon à savoir : Un dossier complet est nécessaire

Certaines pièces doivent être présentées avec le formulaire : photocopie de la pièce d’identité ou d’un extrait de naissance, titre de séjour, notification de versement d’aide sociale, dernier avis d’imposition...

Les ressources prises en compte sont de 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale et de 1 393 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

En cas de refus de l’aide juridictionnelle, un recours peut être effectué dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. Le recours peut être déposé devant la Cour d’appel, ou la Cour administrative d’appel selon les cas.

Attention : l’aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment si la déclaration de ressources était inexacte, ou si les ressources augmentent largement en cours d’instance. D’autre part, pour garder le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il faut saisir la juridictions dans les 12 mois suivant la notification d’admission.

Montant de l’aide - Aide juridictionnelle

Tous les frais de justice sont pris en charge dans le cadre d’une aide juridictionnelle totale, sauf les frais engagés avant la demande d’aide juridictionnelle qui ne sont pas remboursés.

Attention : la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale devra tout de même verser 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.

En revanche, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires. Le reste sera à votre charge.

Fiche rédigée par nos experts