Avocat : Demande asile

L’asile constitue une protection accordée par un pays à un étranger persécuté dans son Etat. L’asile offre deux types de protection: le statut de refugié et la protection subsidiaire.

La compétence en cas de demande d’asile revient à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra).

Procédure de demande d'asile

Le statut de réfugié peut être accordée à tout étranger craignant d’être persécuté ou effectivement persécuté dans son pays. La persécution est fondée sur la race, la religion, l’appartenance à un groupe sociale, la nationalité ou une opinion politique.

La protection subsidiaire peut être accordée à l’étranger ne remplissant pas les conditions du statut de réfugié mais exposé à la torture, à la peine de mort.

Attention : le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ne sont pas applicables aux criminels de guerre ou à un étranger qui pourrait se déplacer au sein de son pays vers un lieu sûr, loin de toute guerre ou menaces graves envers sa personne.

 
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L’étranger non-européen doit faire une demande en préfecture avant toute saisine de l’Ofpra. Il doit fournir les indications sur son état civil et éventuellement un titre d’identité. Il doit aussi donner une adresse, peu importe que ce soit le lieu de son habitation, tant qu’il parvient à se la faire parvenir.

L’étranger demandant l’asile peut être reçu au titre du séjour provisoire en vue de démarches auprès de l’Ofpra. La durée de ce titre est d’un mois. Sa demande peut être refusée si elle est abusive ou frauduleuse.

A compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour, l’étranger dispose d’un délai de 21 jours pour saisir l’Ofpra. Il sera par la suite auditionné par l’Ofpra.

En cas d’acceptation, l’étranger pourra bénéficier d’un titre de séjour de 10 ans (statut de réfugié) ou d’un titre de séjour temporaire d’1 an (protection subsidiaire).

Recours en cas de rejet de demande d'asile

L’Ofpra peut décider de rejeter la demande d’asile de l’étranger. Il doit motiver sa décision.

L’étranger pourra former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’Ofpra. Il pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous condition de ressources.

Le recours doit exposer les circonstances permettant de mettre en cuse la décision de rejet de votre demande. Pendant ce recours, vous bénéficiez d’un droit au séjour.

En cas de décision favorable de la CNDA, vous pouvez bénéficier des mêmes titres que lors de la procédure auprès de l’Ofpra (titre de séjour de 10 ans ou titre de séjour temporaire d’1 an).

En cas de rejet de votre demande, il est possible d’exercer un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la CNDA. Si le Conseil d’Etat rejette votre demande, vous pouvez être expulsé du teritoire. 

Fiche rédigée par nos experts