Avocat : Expulsion

Une personne étrangère non-européenne peut être expulsée en cas de séjour illégal, de retrait de titre de séjour ou encore de menace à l’ordre public (terrorisme, espionnage).

Plusieurs catégories d’étrangers sont protégées de cette décision prise par le préfet ou le ministre de l’intérieur suivant une procédure particulière, qui pourra être par la suite contestée.

Procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion vise les étrangers non-européens qui représentent une menace grave pour l’ordre public (exemple : terrorisme, proxénétisme, meurtre...). C’est l’administration qui devra apprécier le comportement de l’étranger, suivant une règle de proportionnalité.

Attention : l’étranger de moins de 18 ans ne peut pas l’objet d’une décision d’expulsion, sauf si ses parents sont expulsés. D’autres étrangers sont protégés s’ils justifient de liens familiaux, de problèmes de santé ou de condition de résidence (pour plus de précisions : service-public.fr).

 
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La décision d’expulsion est prise par le préfet sous la forme d’un arrêt préfectoral d’expulsion. Le Ministre de l’intérieur peut prendre la décision dans certains cas (urgence, étranger protégé) sous la forme d’un arrêt ministériel d’expulsion.

L’étranger est informé par bulletin spécial le convoquant devant une commission d’expulsion qui lui expose les faits motivant la procédure d’expulsion, les voies de recurs, le bénéfice de l’aide juridictionnelle etc.

En cas de décision d’expulsion, l’étranger est renvoyé de force en France, sauf en cas d’annulation ou d’abrogation de la mesure. La Commission doit notifier sa convocation au moins 15 jours avant et doit rendre sa décision sous un mois.

Attention : l’étranger peut être placé en centre de rétention en attendant d’être expulsé. L’étranger est renvoyé à destination du pays dont il a la nationalité sauf s’il est réfugié à la suite d’un asile politique). L’expulsion a pour conséquence d’interdire le retour en France

Recours contentieux

En cas d’arrêté préfectoral d’expulsion, il est possible de déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion.

Attention : si vous êtes déjà expulsés, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion, et vous devez impérativement saisir le Tribunal administratif du lieu où vous résidiez au moment de la mesure.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif ne suspend pas la décision prise : il est possible de vous expulser.

Si le juge administratif décide de rejeter votre recours, un appel devant la Cour administrative d’appel peut être fait dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du jugement.

Bon à savoir : il est également possible de demander à l’administration d’abroger la décision d’expulsion en adressant une demande écrite au préfet. L’administration doit rééxaminer tous les 5 ans votre arrêté d’expulsion. En cas d’abrogation, il est possible de revenir en France.

Fiche rédigée par nos experts