Avocat : Naturalisation

La naturalisation constitue le principal mode d’acquisition de la nationalité. En effet, en 2013, 52 000 étrangers ont été naturalisés, soit une augmentation de 13%.

La naturalisation obéit à l’appréciation discrétionnaire de la préfecture, c’est-à-dire que l’administration peut refuser la naturalisation même si les conditions sont remplies. L’assistance d’un avocat spécialisé en matière de naturalisation est donc très importante.

Diverses conditions doivent être remplis comme l’intégration dans la communauté française, l’absence de condamnations pénales et surtout la régularité du séjour en France.

Conditions - Naturalisation

La naturalisation ne peut être faite que par un étranger majeur, sauf pour les mineurs dont les parents sont devenus français. L’étranger doit également résider en France depuis 5 ans.

Attention : 2 ans de résidence dans certains cas

La durée de résidence peut être seulement de 2 ans dans certains cas exceptionnels : étrangers ayant rendus des services importants à la nation, étudiant ayant obtenu un diplome en France. D’autre part, il n’y a pas de condition de durée en cas d’asile.

Pour être naturalisé, la personne étrangère devra prouver qu’elle est sur le territoire française de façon régulière, en montrant un titre de séjour. Cependant l’absence de régularité du séjour n’est pas en principe constitutive d’une raison suffisante pour refuser la naturalisation.

 
Besoin d’un avocat en naturalisation ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Le travail constitue également une condition essentielle de l’intégration, de même que la connaisse de la langue et l’adhésion aux valeurs de la République. L’insertion professionnelle est donc un critère majeur pour être naturalisé.

Bon à savoir : Un CDI est un atout

La nature du contrat de travail est indifférente, même si un contrat à durée indéterminée (CDI) constitue une preuve solide permettant de prouver que les ressources sont suffisantes et stables.

Enfin, la demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale empêchant l’acquisition de la nationalité française.

Par exemple, il ne pourra être naturalisé s’il a commis un crime contre les intérêts de la Nation (ex : actes terroristes).

Procédure - Naturalisation

La demande de naturalisation a lieu à la préfecture du lieu de domicile en remplissant une demande d’acquisition de la nationalité sous formulaire cerfa.

Bon à savoir : Changement de prénom ou ne nom lors de la naturalisation

Il est possible de demander à changer de prénom ou de nom au moment de devenir français. Cela est particulièrement le cas pour franciser son prénom.

Une remise de récépissé doit être faite, qui fait débuter le délai de traitement qui ne saurait excéder 18 mois. Ce délai peut cependant être prolongé pour 3 mois.

Attention : en présence d’un document rédigé en langue étrangère, une traduction devra obligatoirement être jointe au dossier. Par exemple, cela sera demandé en cas d’acte de naissance rédigé en langue étrangère.

En cas de décision favorable au terme de la procédure, le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal Officiel.

Bon à savoir : Enfant(s) de persone naturalisée

Les enfants mineurs de la personne naturalisée deviennent alors français s’ils résident habituellement avec le parent naturalisé.

L’administration peut déclarer la demande irrecevable si les conditions ne sont pas remplies. Cette déclaration doit être motivée. Même lorsque les conditions sont remplies, l’administration peut rejet la demande en motivant sa décision.

Cependant, si l’un des motifs du refus de la naturalisation a disparu, il est possible de faire une nouvelle demande. Par exemple, si la personne parvient à se procurer son extrait de naissance après une première demande, elle pourra solliciter à nouveau une demande de naturalisation.

Attention : Retrait après naturalisation en cas de fraude

Si l’administration prend conscience que la naturalisation a été acceptée alors que les conditions n’ont pas été remplies, il est possible de retiré le décret portant naturalisation. Le délai est de deux ans à compter de la découverte du mensonge ou de la fraude.

Recours - Naturalisation

En cas de rejet ou d’irrecevabilité de la demande de naturalisation, il est possible d’exercer un recours administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification auprès du ministre chargé de la naturalisation. 

Attention : avocat spécialisé dans la naturalisation pour recours devant le juge administratif

Ce recours est obligatoire pour exercer ensuite un recours devant le juge administratif. Il est important de recourir à un avocat spécialisé dans la naturalisation pour vous faire assister lors de ce recours.

Bon à savoir : le Tribunal administratif de Nantes a compétence exclusive en cas de recours contentieux exercé dans un délai de 2 mois suite à une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations.

Fiche rédigée par nos experts