Avocat : Regroupement familial

Le regroupement familial constitue une mesure de droit des étrangers permettant à tout étranger non-européen qui réside légalement en France d’être rejoint par sa famille proche.

La procédure de demande de regroupement familial suppose d’obéir à certaines conditions (régularité du séjour, niveau de ressources...) et est notifiée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Conditions pour un regroupement familial

Le regoupement familial suppose le séjour régulier de la personne étrangère sur le territoire français (séjour temporaire, carte de résident...). Une condition de ressources est également posée puisque cette personne doit pouvoir assurer l’acceuil de sa famille dans de bonnes conditions.

 
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Exemple : pour accueillir 2 ou 3 personnes au titre du regroupement familial, l’étranger en situation régulière doit pouvoir justifier d’un salaire égal au SMIC durant les 12 derniers mois.

Attention : les ressources prises en compte excluent le RSA, les prestations familiales, l’allocation temporaire d’attente. Cependant, sont dispensés de cette condition de ressource en cas d’allocations aux adultes handicapés ou d’invalidité.

Le regroupement familial suppose également de justifier d’un logement satisfaisant à certaines conditions de superficie en fonction du nombre de personnes accueillies.

Les personnes concernées par le regroupement familial sont l’époux et les enfants mineurs. Cependant le regroupement familial est exclu en cas de polygamie.

Procédure d'un regroupement familial

Une demande de regroupement familial doit être déposée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

La demande doit comprendre un formulaire Cerfa n°11436*04, les justifications d’état civil du conjoint et des enfants, une copie des cartes de séjour et des documents relatifs au logement (ex : contrat de location).

La décision doit être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas d’absence de réponse de l’administration, la demande de regroupement familial est supposé être rejetée.

En cas d’acceptation de la demande de regroupement familial, la famille dispose d’un délai de 6 mois pour faire venir sa famille.

Bon à savoir : un recours administratif ou contentieux peut être déposé en cas de refus dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par l’Ofii.

Attention : en cas de regroupement familial de fait, c’est-à-dire sans l’accord de l’administration française, le titre de séjour de l’étranger en France peut lui être retiré. 

Fiche rédigée par nos experts