Avocat : Titre de séjour

Le nombre de titre de séjour a augmenté de 51% en 2013. En effet, il y a environ 35 000 immigrés sans papiers qui ont été régularisés.

Le titre de séjour est un document qui s’adresse à tout étranger originaire d’un pays non-européen. Il existe un nombre conséquent de cartes de séjour : cartes de séjour temporaire (ex : cartes «vie privée et familiale», carte «visiteur»...), carte de résident, carte «étudiant».

 
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La durée du séjour et les possibilités offertes par ces titres varient selon certains critères (ex : situation de famille, occupation d’un emploi, âge de la vie...). Il est possible de se faire assister d’un avocat titre de séjour durant cette procédure.

Procédure de demande - Titre de séjour

La procédure d’acquisition d’un titre de séjour varie selon le titre. Cependant, il existe des règles communes à tous les titres de séjour.

Bon à savoir : conditions particulières pour certaines nationalités

Il existe des conditions particulières pour certaines nationalités, en raison d’accords historiques. Ainsi les algériens bénéficient plus aisément d’un titre de séjour.

La première demande de séjour doit intervenir dans les 3 mois de son entrée en France auprès de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration(Ofii). Il est conseillé de se faire assister d’un avocat titre de séjour.

La demande de visa sera validée si le dossier est complet. Par la suite, l’étranger souhaitant rester en France devra faire une demande de titre de séjour.

Bon à savoir : carte de séjour «vie privée et familiale»

Le titre de séjour le plus fréquemment accordé est la carte de séjour «vie privée et familiale». Ce titre s’adresse à la famille de l’étranger titulaire d’un titre de séjour, les conjoints de français, les parents d’enfant français, jeune étranger

La demande de titre de séjour doit être effectuée à la préfecture de votre domicile. Des droits d’enregistrement vous seront demandés suivant certains critères et vos relations avec la France (anciens combattant, regroupement familial...).

Attention : Des conditions spéciales existent pour certaines catégories d’étrangers : l’étranger étudiant peut obtenir un titre de séjour s’il justifie suivre des études dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

A l’échéance d’un titre de séjour, il est possible de demander d’être naturalisé. Dans ce cas, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans les questions de naturalisation.

Refus de délivrance de la carte de séjour - Titre de séjour

Lorsque le préfet refuse une carte de résident, il est possible de saisir la commission du titre de séjour. Le recours à un avocat est très vivement conseillé spécialisé dans les titres de séjour.

Le refus de séjour est notifié par lettre. Le refus doit nécessairement être motivé, et est le plus souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.

Attention : Un recours non suspensif

Le recours ne suspend pas l’exécution des mesures, l’éloignement reste possible. Il est tout de même possible d’exercer un recours contentieux pour suspendre ce délai.

La carte de séjour peut également être retirée durant sa période de validité dans certains cas. Par exemple, ce sera le cas en matière de polygamie, condamnation pénale ou en cas d’obtention de la nationalité française.

Procédure de renouvellement - Titre de séjour

Le renouvellement d’une carte de séjour arrivée à expiration exige le respect de certaines conditions, les mêmes que pour la première délivrance de la carte.

Attention : certains étrangers doivent remplir des conditions particulières (ex : en cas de regroupement familial, la préfecture devra vérifier que vous n’avez pas rompu la vie commune).

La demande de renouvellement doit être déposée à la préfecture dans les 2 mois précédent l’expiration de la carte de séjour.

 
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En cas de refus de renouvellement de la carte de séjour, le préfet notifie sa décision avec une obligation de quitter le territoire.

Un recours pourra être exercé, mais il naura pas d’incidence sur la possibilité pour l’administration de vous éloigner du territoire, sauf en cas de recours contentieux.

Contrôle des papiers - Titre de séjour

Les forces de l’ordre (gendarmerie, police, douane) peuvent être amenés à contrôler les titres de séjour. Ces contrôles peuvent avoir lieu sur le territoire ou dans la zone Schengen, ou dans une entreprise (ex : travail dissimulé).

Bon à savoir: contrôles des titres de séjour

Ces contrôles doivent avoir lieu sur la voie publique ou dans des lieux publics ou ouverts au public. Par ailleurs, les forces de l’ordre ne peuvent procéder à de tels contrôles que si des éléments objectifs permettent de présumer qu’elle est étrangère.

La situation administrative d’un étranger peut survenir durant un contrôle d’identité ou en cas d’éléments objectifs extérieurs à la personne concernée permettant de penser qu’elle est étrangère (ex : carte d’un autre pays, immatriculation étrangère...).

Attention : en l’absence de titre de séjour, l’étranger pourra être retenu dans une gendarmerie pour vérification de son titre. Il pourra par la suite être l’objet d’une expulsion.

Fiche rédigée par nos experts