Avocat : Droit des successions

Introduction au droit des successions

Le droit des successions a pour objet de régir les règles applicables en cas de décès d’une personne. Des règles de droit commun sont posées, qui peuvent être dérogées en cas de testament.

En droit des successions, les héritiers sont propriétaires des biens en indivision après le décès et avant le partage de la succession. Les biens appartiennent donc à l’ensemble des héritiers (ex : maison, patrimoine financier). 

La gestion de cette situation obéit aux règles de l’indivision, et obéit à une règle de quote-part appartenant à chaque personne possédant des biens ou des droits en indivision. Une convention d’indivision peut également être prise entre les héritiers.

Bon à savoir : céder vos droits en indivision

Il est possible de céder vos droits en indivision. Dans ce cas, les autres indivisaires seront prioritaires pour acheter la part cédée : on parle de droit de préférence. Il vous faudra prévenir les autres indivisaires par acte d’huissier.

Comment s’organise la déclaration de succession ?

Le bénéficiaire d’une succession doit déposer une déclaration de succession. Il s’agit de l’héritier, de l’époux survivant, de la personne désignée par testament pour recevoir les biens de la personne décédée (le légataire) ainsi que le donataire.

La déclaration et le paiement de la succession doit contenir tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt, ainsi que les dispositions testamantaires s’il y a lieu. La déclaration de succession doit être déposée dans un certain délai, sous peine de pénalités et majorations.

Le partage des biens de la succession a pour effet de mettre fin aux règles de l’indivision. Le recours a un notaire apparait obligatoire si des biens immobiliers sont compris dans la succession.

Comment s’organise le partage en droit des successions ?

Le partage des biens de la succession peut recouvrir différentes formes : il peut être amiable, ou judiciaire si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord.

Le partage amiable nécessite que tous les héritiers soient présents et en accord avec le partage des biens prévu. Cependant, ce partage amiable est également valable si un héritier est hors d’état de manifester sa volonté ou est placé en tutelle ou curatelle.

Le droit des successions permet aux héritiers de récupérer des biens du défunt selon des règles de partage. Les héritiers, et légataires si le défunt avait fait un testament, doivent payer des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Ce paiement est en principe de forme traditionnelle (espèces, chèque ou virement).

Quelles sont les règles fiscales applicables en droit des successions ?

Le calcul des droits de successions s’effectue selon plusieurs étapes et tient compte d’éventuels abattements ou exonérations liés au bien ou à la qualité de la personne (ex : époux on partenaire d’un pacs).

Concernant les droits de donation, il existe également des règles d’abattements prévues pour le calcul des droits. Ces abattements ne peuvent s’applique que pour des donations effectuées avec 15 ans d’intervalle.

Bon à savoir : donation

Les dons familiaux de sommes d’argent dans le cadre de la famille peuvent être exonérés. Certaines conditions sont posées : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Le montant de l’exonération est limité à 31 865 euros. 

Fiche rédigée par nos experts