Avocat : Calcul des droits de succession

 
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Introduction - Le calcul des droits de succession

Le droit des successions permet aux héritiers de récupérer des biens du défunt selon des règles de partage. Cependant, l’Etat perçoit une partie de l’ensemble de la succession sous la forme de droits de succession.

Certaines personnes organisent préalablement à leur décès en faisant des donations afin de diminuer les droits que percevra l’Etat. Les règles des droits de donation obéissent à des règles précises.

 
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Calcul des droits de succession

Le calcul des droits de successions s’effectue selon plusieurs étapes : il faut d’abord déterminer l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur totale des biens de la successions moins les dettes. Chaque hériter possède une certaine part dans la succession, suivant un abattement personnel.

Bon à savoir : l'accord d'Abbattement

Un abattement peut être accordé suivant la nature du lien entre la personne décédée et l’héritier. Par exemple, l’époux ou le partenaire pacsé sont exonérés des droits de succession, tandis que les héritiers directs (enfants, parents) bénéficient d’un abattement de 100 000 euros.

Des exonérations sont également possible selon la nature des biens transmis ou la qualité de l’héritier. Il s’agit principalement des époux ou partenaires d’un Pacs et des frères et soeurs vivant ensemble.

Calcul des droits de donation

Concernant les droits de donation, il existe également des règles d’abattements prévues pour le calcul des droits. Ces abattements ne peuvent s’applique que pour des donations effectuées avec 15 ans d’intervalle.

Les principaux bénéficiaires de ces règles d’abattement sont les concubins, les personnes handicapées, les enfants et petits-enfants.

Attention : Réduction des donations

Dans certains cas, les donations peuvent bénéficier de réduction sur le montant (exemple : réduction pour charge de famille ou en faveur des mutilés de guerre).

Les dons familiaux de sommes d’argent dans le cadre de la famille peuvent être exonérés. Certaines conditions sont posées : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Le montant de l’exonération est limité à 31 865 euros.

 
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Attention, le don peut être constaté par la rédaction d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, mais aussi d’une déclaration auprès de l’administration fiscale (pour faire une déclaration de dons de somme d’argent)

Fiche rédigée par nos experts