Avocat : Déclaration et paiement succession

Introduction - La déclaration et le paiement d'une succession

Le bénéficiaire d’une succession doit déposer une déclaration de succession. Il s’agit de l’héritier, de l’époux survivant, de la personne désignée par testament pour recevoir les biens de la personne décédée (le légataire) ainsi que le donataire.

Dans les cas de paiement des droits de succession, celui-ci survient au moment du dépôt de la déclaration de succession et obéit à des règles propres.

 
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Contenu de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit contenir tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt, ainsi que les dispositions testamantaires s’il y a lieu.

Cette déclaration doit également contenir l’estimation détaillée de tous les biens de la succession et le montant des éventuelles dettes du défunt.

Des formulaires précis doivent être remplis en 2 exemplaires (un original et une photocopie)

Procédure de dépôt de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès, ou dans les 12 mois si le décès est survenu en-dehors de la France métropolitaine.

Attention : Retard de déclaration

En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, des pénalités pourront être imposées sous la forme d’intérêt de retard et d’éventuelles majorations en cas de retard de plus de 6 mois.

La déclaration de succession doit être déposée au centre des finances publiques du domicile du défunt si celui-ci vivait en France, ou au service des impôts des particuliers non résidents si le défunt vivait à l’étranger

 
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Procédure de paiement des droits de succession

Les héritiers, et légataires si le défunt avait fait un testament, doivent payer des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Ce paiement est en principe de forme traditionnelle (espèces, chèque ou virement).

Bon à savoir : l'agrément ministériel

Le paiement des droits de succession peut parfois consister en oeuvres d’arts, immeubles etc. Dans ce cas, un agrément ministériel sera nécessaire.

Attention : Des délais de paiement peuvent être accordés moyennant des garanties (hypothèque, caution...) et le prélèvement d’un taux d’intérêt.

Ce paiement peut être différé ou fractionné. Dans le cas spécifique de transmission d’une entreprise, le paiement des droits de succession peut être différé pendant une durée maximale de 5 ans, puis fractionné pendant une durée maximale de 10 ans.

Fiche rédigée par nos experts