Trouver un avocat : Donation

Introduction - Donation

La transmission de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants de son vivant est une pratique qui tend à se développer : on estime à +20% de dons entre 2005 et 2014.

Le développement de la donation s’explique également par les exonérations fiscales qui s’appliquent aux dons de sommes d’argent.

La donation consiste à signer un contrat où une personne donne une partie de son patrimoine à une autre personne, de son vivant. Cette situation pose un certain nombre de questions, voire de contentieux.

Conseil : En cas de changement de donation ou de conflit portant sur le patrimoine, un avocat spécialisé dans la donation apparaît essentiel.

 
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Donation : quelles sont les différentes formes possibles ?

La donation se distingue du testament car elle a lieu lors du vivant de la partie qui donne une partie de son patrimoine.

Il existe différentes formes de donations : la donation entre époux, la donation aux enfants, la donation aux petits-enfants etc.

Attention : Il existe une limite d'âge pour la donation 

Cette exonération est sumise à des conditions : le donateur doit être agé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans.

Dans tous les cas, un passage devant le notaire est obligatoire, qui procède à un acte notarié, notamment en cas de donation d’un bien immobilier

Donation : quelles sont les règles d’exonération ?

Les sommes d’argent faisant l’objet de donations sont exonérées de droits de mutations jusqu’à une certaine limite.

Important : Limite du don 

En 2013, cette limite est fixée à 31 865 euros tous les quinze ans. Cette somme dépassée, l’exonération ne sera plus applicable.

Bon à savoir : cette exonération de droits de mutation peut être cumulée avec les abattements sur les autres types de dons, notamment les immeubles.

Donation : quels sont les cas de contentieux les plus fréquents ?

La donation est un acte volontaire de transmission de son patrimoine. Or, dans certaines situations, le consentement de la personne est discutable.

Par exemple, le don pourra être annulé devant le tribunal si une personne a profité de la faiblesse d’une autre pour obtenir une donation.

Attention : les dons en argent sont parfois l’objet de conflits familiaux, car ils peuvent limiter la succession des héritiers.

Dans une telle situation, que faire? En cas de détournement d’héritage, il est possible de démontrer que le don vient réduire l’héritage, à condition de prouver que ce don ne respecte pas les règles applicables.

 

 
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Attention : les dons peuvent être soumis à imposition, entrainant un redressement fiscal s’ils ne sont pas déclarés à l’administration fiscale. Le changement fréquent de donation est également un indice de possibles détournements.