Avocat : Indivision successorale

Introduction - L'indivision successorale

En droit des successions, les héritiers sont propriétaires des biens en indivision après le décès et avant le partage de la succession. Les biens appartiennent donc à l’ensemble des héritiers (ex : maison, patrimoine financier). 

La gestion de cette situation obéit à des règles particulières, et obéit à une règle de quote-part appartenant à chaque personne possédant des biens ou des droits en indivision. Une convention d’indivision peut également être prise entre les héritiers.

 
Besoin d’un avocat pour une succession ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Droits des héritiers

Les biens placés en indivision ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord des autres indivisaires, c’est-à-dire des autres personnes possédant des biens ou des droits en indivision. Il faudra également verser une indemnité aux autres indivisaires.

Bon à savoir : prologation de l'indivision

L’indivision peut se prolonger après le partage de la succession si le bien le nécessite (entreprise, local d’habitation utilisé par le conjoint du défunt). Ce maintien peut durer 5 ans, renouvelables jusqu’au décès du conjoint ou la majorité des enfants.

Attention : En cas de désaccord avec les indivisaires, c’est le président du Tribunal de Grande Instance qui sera compétent pour régler le litige.

Il est possible de céder dans vos droits en indivision. Dans ce cas, les autres indivisaires seront prioritaires pour acheter la part cédée; on parlera alors de droit de préférence. Il vous faudra prévenir les autres indivisaires par acte d’huissier.

Procédure relative aux décisions

La plupart des décisions relatives aux biens en indivis nécessitent la majorité des 2/3 : Gestion courante, vente de biens meubles comme les voitures...

Attention : la majorité des deux-tiers 

La majorité des 2/3 s’applique aux quote-part, et non aux héritiers. Il faudra donc regarder combien chaque indivisaires possèdent de parts.

Certains actes doivent être décidés à l’unanimité comme la vente d’un bien immobilier sauf si l’intérêt commun le commande (exemple : vente nécessaire pour effacer les dettes).

 
Besoin d’un avocat pour une succession ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Conseil : Si l’un des indivisaires n’est pas capable de manifester son avis, un autre indivisaire peut le représenter. C’est notamment le cas des indivisaires placés en situation de tutelle ou de curatelle.

Cas spécifique de la convention d’indivision

Une convention peut établir les règles de majorité et de fonctionnement de l’indivision. Cette convention prend la forme d’un écrit précisant les biens concernés et les droits des indivisaires, c’est-à-dire leur quote part respective. La convention peut être conclue pour 5 ans ou à durée indéterminée.

Attention, si la convention d’indivision englobe un bien immobilier, cette convention doit nécessairement être établie par un notaire. 

Fiche rédigée par nos experts