Avocat : Partage des biens

Introduction - Le partage des biens

Le partage des biens de la succession peut recouvrir différentes formes : il peut être amiable, ou judiciaire si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord.

Le partage des biens de la succession a pour effet de mettre fin aux règles de l’indivision. Le recours a un notaire apparait obligatoire si des biens immobiliers sont compris dans la succession

 
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Règles générales de répartition

Le principe est celui-ci de la répartition à égalité dans le partage : chaque héritier reçoit des biens correspondant à une valeur égale à ses droits dans l’indivision.

Attention, si la répartition des biens entre indivisaires est effectuée d’un commun accord, elle peut également l’être par tirage au sort en cas de mésentente entre les héritiers.

Bon à savoir : Inégalité des lots

les lots de chacun des héritiers peuvent être de valeur inégale. Dans ce cas, l’héritier devra verser une compensation en argent à autres héritiers.

Certains héritiers bénéficient d’un droit de préférence, c’est-à-dire qu’ils ont la priorité dans le partage du bien. Il s’agit du conjoint survivant ou de l’héritier en copropriété, en cas de propriété d’un local d’habitation ou à usage professionnel.

Attention, il existe des cas d’annulation du partage (ex : tromperie sur la valeur des biens). Un partage rectificatif pourra également avoir lieu sur décision du Tribunal de Grande Instance.

Règles spécifiques en cas de partage amiable

Le partage amiable nécessite que tous les héritiers soient présents et en accord avec le partage des biens prévu. Cependant, ce partage amiable est également valable si un héritier est hors d’état de manifester sa volonté ou est placé en tutelle ou curatelle.

Attention : cas de défaillance d'un héritier

En cas de défaillance d’un héritier (ex : refus de participer au partage), il peut se faire représenter au partage amiable après avoir été mis en demeure par acte d’huissier. S’il ne le fait pas sous 3 mois,  le président du Tribunal de Grande Instance pourra désigner une personne qualifiée.

Le partiel amiable peut prendre deux formes : il peut s’agir d’un partage total ou partiel. En cas de partage partiel, certains biens restent placés sous le régime de l’indivision.

 
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Règles spécifiques en cas de partage judiciaire

Le partage judiciaire peut survenir dans deux situations : en cas de mésentente entre les héritiers sur le partage, ou en das de désapprobation au partage (ex : héritier absent).

Cette procédure judiciaire a lieu devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’ouverture de la succession, et peut s’achever à tout moment si les hériters se mettent d’accord sur les conditions d’un partage amiable. 

Fiche rédigée par notre équipe d'experts