Avocat : Accident du travail Marc-en-Baroeul

L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et ce quelle qu’en soit la cause (ex : accident causé par un autre salarié, défaut de sécurité).

La garantie du risque d’accident du travail, tout comme celle du risque maladie professionnelle, concerne tous les salariés, mais aussi les personnes participant bénévolement au fonctionnement d’organismes à objet social.

En cas d'accident du travail, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en accident du travail.

 
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La procédure en cas d'accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail doit prévenir directement par lettre recommandée l’employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident.

L’employeur doit alors déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures.

L’employeur doit délivrer à la victime une feuille d’accident, et envoyer la victime à un médecin. L’accident du travail, pour être reconnu, doit être attesté par un médecin au travers d’un certificat médical

La décision de l’organisme doit faire l’objet d’une notification écrite à la victime et à l’employeur dans les 30 jours suivants la déclaration. Le silence gardé par l’organisme vaut reconnaissance implicite de l’accident du travail.

Les prestations en cas d'accident du travail

Il faut distinguer trois situations : l’incapacité temporaire, l’incapacité permanente et l’accident mortel.

En cas d’incapacité temporaire, le salarié victime a droit à la prise en charge totale de toutes ses dépenses de traitement. Il bénéficie également d’une indemnité journalière dont le taux varie selon la durée de l’incapacité et sa rémunération.

En cas d’incapacité permanente, le salarié a droit à une rente, qui est obtenue en multipliant le salaire de base annuel par le taux d’incapacité. La rente est versée pendant toute la vie du bénéficiaire.

En cas d’accident mortel, les ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à une rente qui vise à compenser la perte de ressources causée par le décès du salarié. Le montant de la rente varie selon le bénéficiaire (ex: conjoint survivant, enfants...).

 
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La protection du salarié en cas d'accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail  bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement puisque le contrat de travail est suspendu durant toute la durée de l’arrêt.

Attention : Licenciement impossible

Tout licenciement pendant la suspension du contrat est donc nul. Si l’employeur refuse de réintégrer le salarié après sa période d’incapacité, le salarié peut demander des dommages et intérêts

Fiche rédigée par nos experts

Marc-en-Baroeul

Tribunal de Grande Instance

Pour les personnes vivant à Marc-en-Baroeul, le Tribunal de Grande instance compétent est celui de Lille.

Le Tribunal de Grande Instance de Lille est compétent dans de nombreuses matières du droit (droit civil et familial, droit immobilier...).

Le Tribunal de Grande Instance de Lille se situe au 14 avenue du Peuple Belge à Lille.

Pour obtenir plus d’informations, il est possible d’appeler le Tribunal de Grande Instance de Lille au 03 20 78 33 33 de 8h30 à 17 h 30, du lundi au vendredi.

Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier, en écrivant à l’adresse suivante:  Tribunal de Grande Instance de Lille  - 13 avenue du Peuple Belge - BP 729 59034 Lille Cedex.

Conseil de prud'hommes

Pour les personnes vivant à Marc-en-Baroeul, le Conseil de prud'hommes compétent est celui de Tourcoing.

Le Conseil de prud'hommes de Tourcoing est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire...).

Le Conseil de prud’hommes de Tourcoing se situe au65 rue de Gand. Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Tourcoing est le 03 20 01 40 80. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 65 rue de Gand, 59200 Tourcoing.