Avocat : Accident du travail Rosny-sous-Bois

L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail et ce quelle qu’en soit la cause (ex : accident causé par un autre salarié, défaut de sécurité).

La garantie du risque d’accident du travail, tout comme celle du risque maladie professionnelle, concerne tous les salariés, mais aussi les personnes participant bénévolement au fonctionnement d’organismes à objet social.

En cas d'accident du travail, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en accident du travail.

 
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La procédure en cas d'accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail doit prévenir directement par lettre recommandée l’employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident.

L’employeur doit alors déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures.

L’employeur doit délivrer à la victime une feuille d’accident, et envoyer la victime à un médecin. L’accident du travail, pour être reconnu, doit être attesté par un médecin au travers d’un certificat médical

La décision de l’organisme doit faire l’objet d’une notification écrite à la victime et à l’employeur dans les 30 jours suivants la déclaration. Le silence gardé par l’organisme vaut reconnaissance implicite de l’accident du travail.

Les prestations en cas d'accident du travail

Il faut distinguer trois situations : l’incapacité temporaire, l’incapacité permanente et l’accident mortel.

En cas d’incapacité temporaire, le salarié victime a droit à la prise en charge totale de toutes ses dépenses de traitement. Il bénéficie également d’une indemnité journalière dont le taux varie selon la durée de l’incapacité et sa rémunération.

En cas d’incapacité permanente, le salarié a droit à une rente, qui est obtenue en multipliant le salaire de base annuel par le taux d’incapacité. La rente est versée pendant toute la vie du bénéficiaire.

En cas d’accident mortel, les ayants droit de la victime décédée peuvent prétendre à une rente qui vise à compenser la perte de ressources causée par le décès du salarié. Le montant de la rente varie selon le bénéficiaire (ex: conjoint survivant, enfants...).

 
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La protection du salarié en cas d'accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail  bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement puisque le contrat de travail est suspendu durant toute la durée de l’arrêt.

Attention : Licenciement impossible

Tout licenciement pendant la suspension du contrat est donc nul. Si l’employeur refuse de réintégrer le salarié après sa période d’incapacité, le salarié peut demander des dommages et intérêts

Fiche rédigée par nos experts

Rosny-sous-Bois

Pour les personnes vivant à Rosny-sous-Bois, la juridiction territorialement compétente est celle de Bobigny.

Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny est compétent dans de nombreuses matières du droit (droit civil et familial, droit immobilier...).

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny se situe au 173 avenue Paul Vaillant Couturier.

Pour obtenir plus d’informations, il est possible d’appeler le Tribunal de Grande Instance de Bobigny au 01 48 95 13 93 de 8h45 à 17 h, du lundi au vendredi.

Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier, en écrivant à l’adresse suivante:  Palais de Justice - 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 Bobigny Cedex.

Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire...).

Le Conseil de prud’hommes de Bobigny se situe au 13 rue Michel de l’Hospital à Bobigny. Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Bobigny est le 01 48 96 22 22. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 13 rue Michel de l’Hospital 93008 Bobigny Cedex.