Avocat : CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée, ou CDI, est la forme de contrat la plus répandue : 80% des personnes dans l’emploi sont en CDI.

Le CDI est la forme normale de la relation de travail, et ne peut prendre fin que dans certaines conditions : licenciement, démission, mise à la retraite.

Attention : En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il est conseillé de vous faire assister par un avocat contrat de travail à durée indéterminée.

 
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Conditions - Contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ne nécessite pas un écrit : il peut être verbal.

Si le contrat de travail à durée indéterminée est verbal, l’employeur doit cependant remettre au salarié un document écrit qui contient la déclaration préalable à l’embauche.

Le contrat doit par ailleurs être conclu en langue française. Si le salarié est étranger, le contrat doit être rédigé dans les deux langues.

Bon à savoir : en cas de contentieux avec votre employeur, c’est le texte rédigé dans la langue du salarié qui aura valeur probante. Cette mesure vise principalement à protéger le salarié.

Contenu du CDI - Contrat de travail à durée indéterminée

Le contenu du contrat de travail à durée indéterminée est décidé en commun accord entre l’employeur et le salarié.

Par exemple, le contrat pourra préciser une clause de non-concurrence qui aura des incidences en cas de rupture du contrat de travail.

Bon à savoir : Respecter les règles juridiques

Le contenu du contrat de travail à durée indéterminée pourra être contrôlé par le juge, notamment en cas de rémunération inférieure au salaire minimum.

Rupture du CDI - Contrat de travail à durée indéterminée

Le principe même du contrat de travail à durée indéterminée est de ne pas prévoir de date de fin du contrat.

Dès lors, le CDI pourra prendre fin dans trois circonstances : en cas de volonté d’une des parties ou en cas d’accord entre les parties.

La rupture du CDI peut notamment survenir par un licenciement du salarié. Ce licenciement peut être individuel ou économique, selon les cas. Il est conseillé de vous faire assister par un avocat licenciement.

Attention : indemnités de chômage en cas de rupture par démission

La rupture du CDI peut également survenir par une démission du salarié. Dans ce cas, il ne pourra toucher d’indemnités de chômage. Il est conseillé de vous faire assister par un avocat démission.

La rupture du CDI peut enfin survenir de manière naturelle en cas de mise à la retraite du salarié, qui a effectué son nombre d’années de cotisations.

 
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Bon à savoir : la rupture conventionnelle, ou rupture d’un commun accord, constitue un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ce mode de rupture permet notamment au salarié de bénéficier des indemnités d’assurance chômage.

Il est donc conseillé de demander conseil à un avocat spécialisé rupture conventionnelle pour bénéficier des avantages offerts par cette procédure.

Fiche rédigée par nos experts

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