Avocat : Conseil des prud’hommes

Les salariés qui ont recours au conseil des prud’hommes sont de plus en plus nombreux chaque année : il s’agit de la deuxième raison la plus répandue d’aller devant le juge, après les conflits relatifs au divorce.

Le conseil des prud’hommes est compétent pour régler tous les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés, et principalement en cas de licenciement contesté par le salarié.

Les litiges portés devant le conseil des prud’hommes doivent concerner un désaccord prévu par le Code du travail : licenciement, harcèlement sexuel ou moral, conflit lié à la rémunération...

 
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Organisation - Conseil des prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels élus, les « conseillers prud'hommaux », représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés.

Les conseillers prud’hommaux sont élus pour 5 ans, et ce mandat est renouvelable. Les salariés conseillers prud’hommaux jugent des affaires durant leur temps de travail. Ce temps est rémunéré, l’Etat remboursant les employeurs.

Bon à savoir : protection des conseillers prud’hommaux

Les salariés qui sont conseillers prud’hommaux bénéficient d’une protection contre le licenciement, comme les salariés syndiqués. Certains avocats sont spécialisés dans la défense des salariés protégés.

Chaque Conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).

Compétence - Conseil des prud’hommes

Le salarié ou l’employeur peuvent saisir le conseil des prud’hommes. Cependant, certaines conditions doivent être respectées. Le conflit doit être en lien avec le contrat de travail ou le contrat d’apprentissage.

Attention : Conflit uniquement dans le cadre du contrat de travail

Le litige doit nécessaire être né à l’occasion du contrat de travail. Par exemple, un différend entre un salarié et un employeur, qui surviendrait en dehors du temps et du lieu de travail, ne relève pas du conseil des prud’hommes.

Enfin, l’activité professionnelle exercée par le salarié doit entrer dans la compétence du conseil des prud’hommes (industrie, commerce...).

Bon à savoir : Le Conseil de prud’hommes compétent est celui situé dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Les avocats en droit du travail vous aideront à déposer votre demande auprès du conseil des prud’hommes compétent.

Par exemple, si le salarié vit à Paris mais exerce son activité à Versailles, c’est le conseil des prud’hommes de Versailles qui sera compétent.

En revanche, si le travail du salarié est réalisé en dehors de tout établissement (ex : travailleur à domicile), la demande est portée devant le Conseil des prud'hommes du domicile du salarié.

Attention : Le contrat de travail ne peut prévoir le tribunal compétent

Toute clause dans un contrat de travail qui prévoit la compétence d’un conseil des prud’hommes est nulle, c’est-à-dire qu’elle est non valable. L’employeur ne peut décider du tribunal compétent.

Le salarié qui a pris l'initiative de la saisine peut choisir le Conseil de prud'hommes du lieu de son embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Pour consulter l’annuaire des conseils de prud’hommes

 
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Procédure - Conseil des prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est saisi par lettre recommandée ou par lettre déposée au secrétariat-greffe du tribunal.

Attention : le délai de prescription a été récemment modifié (loi du 14 juin 2013). Toute action en justice concernant l’exécution du contrat de travail ou le licenciement est prescrite dans un délai de 2 ans.

Dans tous les cas, une tentative de conciliation est obligatoire entre les parties. Durant cette phase, le salarié et l’employeur peuvent se mettre d’accord sur une indemnité forfaitaire versée au salarié.

En cas d’échec de la conciliation, les parties sont convoquées à l’audience par lettre ou verbalement. Elles doivent obligatoirement venir au tribunal, sauf en cas de motif légitime (ex : maladie, raison familiale...). Dans ce cas, elles devront être représentées.

Par exemple, les parties peuvent se faire représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, leur conjoint, un avocat... L’employeur peut également se faire représenter ou assister par un salarié.

Bon à savoir : un magistrat du tribunal d'instance pour départager les conseillers

Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. En cas de partage de voix, le Conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Le jugement peut faire l’objet d’un recours. En appel, l'affaire est examinée par la Chambre sociale de la Cour d'appel. Le délai d’appel est d’un mois après le jugement de première instance.

Bon à savoir : En cas de situation grave

Il existe une procédure d’urgence en cas de situation grave. Le salarié devra alors exercer un référé prud’hommal pour demander à être réintégré suite à un licenciement, à obtenir versement de son salaire… Vous pouvez vous faire conseiller par un avocat spécialisé dans le droit du travail et des prud’hommes.

Fiche rédigée par nos experts

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