Avocat : Démission

La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail. Il s’agit d’un acte juridique unilatéral, c’est à dire que la démission émane uniquement du salarié.

La démission n’est possible que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Le titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) est dans l’impossibilité de recourir à cette forme de rupture du contrat de travail.

En cas de problème dans le cadre d'une démission, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en démission.

 
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Les conditions de démission

La démission suppose une manifestation claire et non équivoque de la part du salarié de mettre fin au contrat de travail.

La manifestation de volonté peut se déduire de l’attitude du salarié, par exemple s’il cesse son activité et travaille pour un autre employeur.

Le consentement libre et éclairé du salarié est une condition essentielle. Ainsi, la démission suite à des pressions, à des violences morales, ne sera pas valable. La démission pourra alors être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de Prud’hommes.

Attention : La démission abusive

La démission ne peut être abusive. Par exemple, un salarié qui démissionnerait dans le but de nuire à son employeur pourra être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

La procédure de démission

Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Il est conseiller de le faire au moyen d’une notification écrite avec accusé de réception.

Le salarié devra respecter un certain préavis suite à sa notification de démission, suivant le droit applicable à son entreprise. La durée du préavis est en général précisée dans la convention collective.

En cas de contentieux sur la forme de la rupture, il appartiendra au juge de donner la qualification de la rupture du contrat de travail selon son intime conviction.

S’il ne parvient pas à statuer, le doute profitera au salarié.

 
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Les effets d'une démission

Il est important de savoir que la situation de celui qui démissionne est peu favorable : il ne reçoit pas d’indemnité de rupture du contrat de travail, et ne perçoit pas en principe d’allocation-chômage.

Bon à savoir : En cas de démission une allocation chômage reste possible

L’allocation chômage peut être versée au salarié s’il peut justifier d’une démission pour motif légitime. Prendre l'avis d'une avocat en démission.

Il existe différentes conditions pour rentrer dans cette catégorie, comme le changement de résidence, ou en cas de non paiement de salaires. 

Fiche rédigée par nos experts

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