Avocat : Formation Boulogne-Billancourt

La formation professionnelle est accessible à tous les salariés. Elle vise à favoriser l’insertion professionnelle et à améliorer les compétences des salariés.

Il existe plusieurs types de formations possibles : le plan de formation de l’entreprise, le droit individuel à la formation, ou encore le congé individuel de formation.

Pour une affaire en rapport avec vos droits à la formation par exemple, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en formation.

 
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Plan de formation en entreprise

Le plan de formation de l’entreprise retrace l’ensemble des possibilités de formations prévues par l’employeur pour ses salariés. Tout salarié titulaire d’un contrat de travail peut en bénéficier.

Le plan de formation ne s’impose pas à l’employeur, et celui-ci est libre de choisir les salariés qu’il souhaite en faire bénéficier.

Toutefois, le choix des bénéficiaires du plan de formation ne doit pas présenter de caractère discriminatoire (ex : un employeur ne peut refuser un plan de formation au motif qu’un salarié est syndiqué).

Bon à savoir : une occasion à saisir

Le plan de formation peut par exemple offrir la possibilité d’un bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Tout plan de formation prévu par l’employeur sur le temps de travail doit être effectué par le salarié. Dans le cas contraire, l’employeur pourra considérer que le refus est fautif, ce qui pourra justifier un licenciement.

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation permet de bénéficier d’une formation professionnelle durant ou en dehors du temps de travail. A titre indicatif, la durée de ce droit est de 20 heures par an, et peut être cumulée pendant 6 ans.

L’initiative de la demande relève du salarié. Cette possibilité est ouverte à tout titulaire d’un CDI disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an, et, sous certaines conditions, à des salariés titulaires d’un CDD.

L’employeur dispose d’un mois pour donner sa réponse au salarié, et il n’est pas dans l’obligation de répondre positivement. En effet, les frais de formation (ex :transport, allocation de formation...) sont à la charge de l’employeur.

Bon à savoir : une droit même en cas de rupture de contrat de travail

Le droit individuel à la formation ne s’achève pas en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié pourra bénéficier de ce droit durant le préavis ou même à l’issue de son départ de l’entreprise : on parle de «portabilité» du droit individuel à la formation.

 
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Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation est un droit d’absence permettant au salarié de suivre la formation de son choix, notamment afin de changer d’activité ou de profession.

Le salarié doit alors effectuer des démarches auprès de son employeur et d’un organisme financeur. L’employeur peut cependant refuser d’accorder le congé sous certaines conditions strictes.

Le salarié en congé individuel de formation est rémunéré durant toute la durée du stage, et la rémunération est la plupart du temps égale à 90% du salaire antérieur

Fiche rédigée par nos experts

Boulogne-Billancourt

Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt est compétent dans de nombreuses matières du droit (droit civil et familial, droit immobilier...).

Le Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt se situe 35 rue Paul Bert à Boulogne-Billancourt.

Pour obtenir plus d’informations, il est possible d’appeler le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-Billancourt au 01 46 03 08 17 de 8h45 à 17 h 30, du lundi au vendredi.

Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier, en écrivant à l’adresse suivante: Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt - 35 rue Paul Bert - 92100 Boulogne-Billancourt Cedex.

Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire...).

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt se situe 7 rue Mahias à Boulogne-Billancourt. Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 16 heures 30.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt est le 01 46 99 91 20. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 7 rue Mahias 92100 Boulogne-Billancourt Cedex.