Avocat : Formation Malakoff

La formation professionnelle est accessible à tous les salariés. Elle vise à favoriser l’insertion professionnelle et à améliorer les compétences des salariés.

Il existe plusieurs types de formations possibles : le plan de formation de l’entreprise, le droit individuel à la formation, ou encore le congé individuel de formation.

Pour une affaire en rapport avec vos droits à la formation par exemple, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en formation.

 
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Plan de formation en entreprise

Le plan de formation de l’entreprise retrace l’ensemble des possibilités de formations prévues par l’employeur pour ses salariés. Tout salarié titulaire d’un contrat de travail peut en bénéficier.

Le plan de formation ne s’impose pas à l’employeur, et celui-ci est libre de choisir les salariés qu’il souhaite en faire bénéficier.

Toutefois, le choix des bénéficiaires du plan de formation ne doit pas présenter de caractère discriminatoire (ex : un employeur ne peut refuser un plan de formation au motif qu’un salarié est syndiqué).

Bon à savoir : une occasion à saisir

Le plan de formation peut par exemple offrir la possibilité d’un bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Tout plan de formation prévu par l’employeur sur le temps de travail doit être effectué par le salarié. Dans le cas contraire, l’employeur pourra considérer que le refus est fautif, ce qui pourra justifier un licenciement.

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation permet de bénéficier d’une formation professionnelle durant ou en dehors du temps de travail. A titre indicatif, la durée de ce droit est de 20 heures par an, et peut être cumulée pendant 6 ans.

L’initiative de la demande relève du salarié. Cette possibilité est ouverte à tout titulaire d’un CDI disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an, et, sous certaines conditions, à des salariés titulaires d’un CDD.

L’employeur dispose d’un mois pour donner sa réponse au salarié, et il n’est pas dans l’obligation de répondre positivement. En effet, les frais de formation (ex :transport, allocation de formation...) sont à la charge de l’employeur.

Bon à savoir : une droit même en cas de rupture de contrat de travail

Le droit individuel à la formation ne s’achève pas en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié pourra bénéficier de ce droit durant le préavis ou même à l’issue de son départ de l’entreprise : on parle de «portabilité» du droit individuel à la formation.

 
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Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation est un droit d’absence permettant au salarié de suivre la formation de son choix, notamment afin de changer d’activité ou de profession.

Le salarié doit alors effectuer des démarches auprès de son employeur et d’un organisme financeur. L’employeur peut cependant refuser d’accorder le congé sous certaines conditions strictes.

Le salarié en congé individuel de formation est rémunéré durant toute la durée du stage, et la rémunération est la plupart du temps égale à 90% du salaire antérieur

Fiche rédigée par nos experts

Malakoff

Tribunal de Grande Instance

C’est le Tribunal de Nanterre qui est compétent pour les habitants de Malakoff.

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre est compétent dans de nombreuses matières du droit (droit civil et familial, droit immobilier...).

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre se situe au 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre Cedex.

Pour obtenir plus d’informations, il est possible d’appeler le Tribunal de Grande Instance de Nanterre au 01 40 97 10 10 de 8h45 à 17h, du lundi au vendredi.

Il est également possible d’obtenir des renseignements par courrier, en écrivant à l’adresse suivante: 179-191 avenue Joliot Curie 92020 Nanterre Cedex.

Conseil de prud'hommes

C’est le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt qui est compétent pour les habitants de Malakoff.

Le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est compétent pour tous les litiges liés aux relations de travail (licenciement, harcèlement, salaire...).

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt se situe 7 rue Mahias à Boulogne-Billancourt. Il est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 16 heures 30.

Le numéro de téléphone du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt est le 01 46 99 91 20. Il est également possible d’obtenir des renseignements en écrivant au 7 rue Mahias 92100 Boulogne-Billancourt Cedex.