Avocat : Licenciement

Le licenciement se définit comme la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Le licenciement, pour être régulier, doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Une cause réelle est une cause objective, comme la personne du salarié, l’organisation de l’entreprise. Une cause sérieuse est une cause revêtant un certain degré de gravité, rendant impossible la continuation du travail.

En cas de licenciement, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en licenciement.

 
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Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel se fonde sur des raisons inhérentes à la personne du salarié, ayant souvent pour motif un comportement fautif du salarié. Cela peut être une faute sérieuse, grave ou lourde

Bon à savoir : un entretien obligatoire

L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit impérativement le convoquer à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le ou les motifs du licenciement envisagé.

L’employeur doit notifier le licenciement par écrit, en respectant le délai minimum de 2 jours après l’entretien.

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique se fonde sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de raisons économiques comme une suppression ou transformation d’emploi, de difficultés économiques ou de mutations technologiques.

Les formalités à accomplir par l’employeur varient en fonction du nombre de salariés concernés par le licenciement pour motif économique. Le salarié bénéficie toujours d’un droit au reclassement.

Le salarié peut également bénéficier de mesures d’accompagnement qui ont pour but d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. Ces mesures sont principalement le plan de sauvegarde de l’emploi et le congé de reclassement. 

 
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Obligation de l'employeur en cas de licenciement

L’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations. Il doit notamment respecter un délai de préavis, c’est à dire une période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets.

L’employeur doit également verser au salarié des indemnités de rupture : indemnités compensatrice de congés payés, indemnités compensatrices de préavis et indemnité légale de licenciement.

Attention : en cas de faite lourde

Ces indemnités ne sont pas dûes en cas de licenciement du salarié pour faute lourde.

L’employeur doit également délivrer une attestation d’assurance chômage au salarié, lui permettant de bénéficier de l’allocation de chômage. 

Fiche rédigée par nos experts

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